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CARRIÈRES ET RÉMUNÉRATIONS
Rémunération des fonctionnaires : le gouvernement passe en force
Agathe Vovard, Romain Mazon | A la une | A la une emploi | A la Une RH | Actu Emploi | France | Toute l'actu RH | Publié le 30/09/2015 | Mis à jour le 01/10/2015

Le Premier ministre Manuel Valls a annoncé mercredi 30 septembre sur France Inter que le gouvernement appliquerait le projet d'accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) dans la fonction publique malgré un défaut de représentativité des syndicats signataires. Manuel Valls et Marylise Lebranchu, qui s’est exprimée lors d’une conférence de presse mercredi, avancent l’argument d’une situation exceptionnelle avec des signataires qui frôlent la majorité des voix. Les syndicats contestataires parlent de passage en force, de déni de dialogue social… Résumé des faits.

VallsAN [1]

« Nous avons décidé, avec Marylise Lebranchu, que l’accord approuvé par six organisations syndicales [sur neuf consultées, ndlr] s’appliquerait à l’ensemble des fonctionnaires », a déclaré le Premier ministre interviewé dans la matinale de France Inter mercredi 30 septembre.

Le Premier ministre fait ainsi opérer un virage à 180° à son gouvernement, et à sa ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, qui avait fait d’un accord majoritaire la condition de sa mise en œuvre. « Si le projet n’est pas accepté par la majorité des syndicats, nous le retirerons complètement » avait-elle ainsi déclaré [2]le 10 septembre dans une interview à La Gazette.

Le rejet de l’accord, mardi 29 septembre, par la CGT, syndicat majoritaire, après FO et Solidaires, aurait logiquement dû aboutir à la non application de l’accord « PPCR ». En effet, selon la loi de 2010 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique [3], pour être un valide, un accord de la fonction publique négocié au niveau national doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix obtenues lors des dernières élections professionnelles (résultats nationaux).

« Nous étions vraiment confrontés à une situation inédite et délicate, avec un peu plus de 49 % de pour et un peu plus de 50 % de contre », a précisé Marylise Lebranchu lors d’une conférence de presse mercredi. Pour le gouvernement, le fait que les signataires représentent 59 % des voix dans la fonction publique d’Etat a également joué dans sa décision. « La notion d’accord majoritaire n’a pas de valeur juridique dans la fonction publique », a également ajouté la ministre, qui a salué en outre « les syndicats courageux qui ont signé pour des avancées de qualité, même si elles ne sont pas parfaites ».

Elle a insisté sur les avancées prévues par cet accord « bon pour le pays. Il est important pour nous de soutenir la fonction publique, qui constitue un élément de solidité important de la Nation. Faire le choix d’appliquer ce texte, c’est reconnaître l’importance du travail des fonctionnaires, et de reconnaître ce travail dans les carrières et les rémunérations. » « On oublie aussi souvent de dire que les cotisations retraite continuent à augmenter dans la fonction publique ; il est vrai de dire que certains salaires nets ont diminué », a ajouté Marylise Lebranchu.

Comme prévu dans l’accord, les non-signataires ne seront pas associés à la suite des discussions, a enfin confirmé la ministre.

Passage en force

La réaction des syndicats dits contestataires à ce revirement ne s’est pas faite attendre. La CGT estime que le gouvernement « piétine la démocratie sociale ». « En échec politique avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, le gouvernement n’hésite pas à changer les règles du jeu et décide de passer en force », insiste le syndicat.

« Contrairement à ce qu’affirme Manuel Valls, l’irresponsabilité et l’immobilisme ne sont pas du côté de la CGT qui a été force de propositions durant toute la longue négociation et qui a pris le temps de la plus large consultation démocratique des personnels avant d’arrêter sa position », explique-t-on encore dans le communiqué.

Le Premier ministre avait en effet utilisé le terme de responsabilité sur les ondes mercredi matin : « Je ne veux pas, nous ne voulons pas que ce progrès, le résultat d’un an de négociations, soit bloqué par le refus de s’engager de certains, le refus de prendre leurs responsabilités ».

Dérive autoritariste

Pour la CGT, « c’est bien le Premier ministre qui, en refusant d’entendre [ses] légitimes revendications sur le protocole et en passant outre le résultat des négociations, fait preuve de la plus grande irresponsabilité et d’une dérive autoritariste particulièrement préoccupantes et inacceptables. »

Selon l’organisation syndicale, après le gel du point, « les suppressions d’emplois et la mise à mal des missions publiques », les agents « sont aujourd’hui de surcroît méprisés dans leur expression démocratique ».

49-3 du dialogue social

De son côté, Force ouvrière n’hésite pas à parler de « 49-3 du dialogue social » et d’un changement de cap, avec une « mascarade du dialogue social », d’un quinquennat qui avait commencé par une Grande conférence sociale [4]. Le syndicat dit craindre que « le passage en force ne devienne la règle de gouvernance ».

Sidération et écoeurement

Solidaires utilise les termes de sidération et d’écoeurement. « Le contenu de ce protocole a été jugé insuffisant par l’ensemble des organisations. Certaines ont considéré que cette faiblesse ne méritait pas signature, d’autres se sont dit « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !! » Ce passage en force illustre la faiblesse de ce gouvernement qui avait fait du dialogue social sa priorité », estime l’organisation syndicale.

Les syndicats réformistes pour leur part se félicitent des annonces de Manuel Valls. Pour l’Unsa et la CFDT, les mesures sur les carrières, le rendez-vous salarial, sont de bonnes nouvelles.

La CFDT insiste sur le fait qu’elle « a pris ses responsabilités vis à vis des agents qu’elle représente » et estime elle aussi que « les organisations qui ont rejeté l’accord ont donné la preuve de leur incapacité à prendre les leurs ».

La CFTC salue également une annonce qui « préserve les petites avancées obtenues qui devraient mettre fin à la dégradation du pouvoir d’achat des agents publics et fonctionnaires ».

Limites de la loi de 2010

Plusieurs syndicats, signataires ou non, pointent enfin les limites de la loi de 2010. Pour l’Unsa, « la situation actuelle, juridiquement valide mais politiquement complexe, met en relief les limites de la loi régissant le dialogue social dans la fonction publique. Aujourd’hui, la prime à l’irresponsabilité de certains syndicats y est facilitée ». Le syndicat plaide plutôt pour « une validité des accords associant seuil de représentativité relative des signataires et application d’une non opposition majoritaire, à l’instar du privé ».

Selon la FSU, signataire également, la décision du gouvernement « crée un précédent qui remet en cause les règles du dialogue social » et le principe de l’accord majoritaire doit rester selon le syndicat la règle dans les négociations de la fonction publique.

Demande de clarification

La FSU « demande au gouvernement de préciser les conditions dans lesquelles il entend mettre en œuvre ces mesures PPCR en concertation avec toutes les organisations syndicales représentatives ». « Après les propos provocateurs du ministre de l’Economie sur le statut des fonctionnaires », elle « attend que le gouvernement réponde à sa demande d’une clarification quant à ses intentions sur l’avenir de la fonction publique ».

Associer toutes les organisations représentatives

Enfin, dans une lettre ouverte adressée à Marylise Lebranchu le 1er octobre, la FA-FP appelle le gouvernement à associer toutes les organisations représentatives, membres du Conseil commun, aux travaux du comité de suivi. Le syndicat juge « pertinente » une mesure visant à ne pas anéantir dix-huit mois de dialogue social.  Mais « dans le contexte actuel et connaissant [l’attachement de la ministre] au dialogue social, une telle décision de la part du gouvernement permettrait de faire la démonstration que l’intérêt de la fonction publique se place résolument au-dessus des querelles partisanes », indique-t-il.

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