Assainissement

Systèmes d’assainissement : que contient l’arrêté du 21 juillet ?

| Mis à jour le 14/04/2016
Par et , Directeur général des services techniques • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

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L’arrêté du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d’assainissement et installations d’assainissement non collectif de plus de 20 équivalent-habitants, est paru le 19 août dernier. Abrogeant celui du 22 juin 2007, il définit les termes utilisés, les prescriptions techniques et les modalités de surveillance et de contrôle des systèmes d’assainissement. Une note technique du 7 septembre a précisé certaines dispositions.

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Attendu depuis plusieurs années, l’arrêté abrogeant celui du 22 juin 2007 a été publié le 19 août dernier. Une première note technique ministérielle du 7 septembre a précisé les dispositions en matière d’autosurveillance des rejets, d’évaluation de la conformité de la collecte en temps de pluie et les mesures à prendre en cas de systèmes de collecte non conformes.

 

Débit de référence

Au regard de l’arrêté de 2007, le nouveau texte présente l’intérêt de définir réglementairement les « principaux termes employés dans le vocabulaire de l’assainissement ». La définition essentielle est celle du « débit de référence » : celui-ci correspond au percentile 95 des débits arrivant au déversoir en tête de station de traitement des eaux usées. Au-delà de ce débit de référence, la station est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement.

Les « situations inhabituelles », concernent quant à elles : les fortes pluies (sans plus de précisions sur ce sujet), les opérations programmées de maintenance ou les circonstances exceptionnelles (inondations, catastrophes naturelles, rejets accidentels, etc.). À cela, il faut ajouter les définitions de « coût disproportionné » et de « coût excessif » (coûts justifiant une dérogation examinée au cas par cas).

Concernant les prescriptions techniques, le chapitre 1er définit les règles d’implantation et de conception de ces systèmes. Faits nouveaux : le texte introduit le principe de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible pour limiter leur apport. Par ailleurs, en termes de responsabilité, le service en charge du contrôle s’adressera exclusivement au maître d’ouvrage notamment en cas de non-conformité.

 

Évaluer la conformité de la collecte

Pour le système de collecte, la non-conformité est effective dès que des déversements sont constatés « hors situations inhabituelles (article 22). La note technique précise « l’évaluation de la conformité de la collecte par temps de pluie » (en référence à la directive 91/271/CEE) : des rejets représentant moins de 5 % des volumes d’eaux usées, ou moins de 5 % des flux de pollution ou moins de vingt jours de déversement… Ces critères sont à moduler en cas de « coût disproportionné » ou en cas d’année « pluvieuse ».
Les stations de traitement ne sont pas implantées dans des zones inondables et sur des zones humides (sauf surcoût excessif ou disproportionné).
Enfin, le nouvel arrêté propose une simplification du document de conception à produire pour les systèmes de moins de 200 équivalents-habitant (EH).

 

Diagnostic permanent des systèmes de plus de 10 000 EH

Le chapitre II précise pour sa part les règles d’exploitation et d’entretien. Pour tous les systèmes, le maître d’ouvrage doit tenir un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises et les procédures à observer par le personnel de maintenance.

Pour les systèmes ayant une capacité inférieure à 600 kg/j de DBO5, un diagnostic doit être réalisé au moins tous les dix ans, avec notamment la vérification de la conformité des raccordements au système de collecte.

La mesure nouvelle est l’obligation d’un diagnostic permanent du système si sa capacité est supérieure à 600 kg/j de DBO5. Compte tenu des difficultés de mise en œuvre, le texte a prévu qu’il ne pourrait être opérationnel que le 1er janvier 2021 !

L’article 13 est pour sa part entièrement consacré aux raccordements. Au-delà de la liste des substances interdites dans le système de collecte, la nouveauté est la prise en compte des micropolluants : en cas de pollution, le maître d’ouvrage doit engager des investigations pour en connaître l’origine et prendre les mesures pour les faire cesser.

Pour le traitement, les performances sont précisées en annexe. Pour la gestion des déchets, les boues doivent respecter la hiérarchie des traitements (prévention, remploi, valorisation…). En particulier, pour la valorisation sur les sols, un stockage minimum de six mois est à respecter.

 

Déversoirs d’orage : surveillance non obligatoire sous conditions

Les prescriptions techniques pour la surveillance des systèmes sont précisées dans le chapitre III.

L’autosurveillance est obligatoire pour les déversoirs d’orage situés à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5. Elle consiste « à mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits déversés par les déversoirs d’orage surveillés ». Mais le préfet peut la remplacer par la surveillance des déversoirs d’orage dont le cumul des volumes ou flux rejetés représente au minimum 70 % des rejets annuels au niveau des déversoirs d’orage.

Pour les déversoirs d’orage situés à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute par temps sec supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5 et déversant plus de dix jours par an en moyenne quinquennale, il faut mesurer et enregistrer en continu les débits et estimer la charge polluante rejetée par ces déversoirs. Ces données peuvent être issues d’une modélisation représentative et fiable du système d’assainissement. La notice technique demande au service de police de l’eau de vérifier que cette autosurveillance soit bien effective fin 2015 sauf cas particulier (avec report fin 2016).

 

Un entrée en vigueur au 1er janvier 2016

Le maître d’ouvrage d’une station de traitement des eaux usées devra mettre en place une surveillance de différents paramètres, en fonction de la capacité nominale de son ouvrage (voir annexe de l’arrêté). Il devra adresser au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau ou l’office de l’eau le calendrier annuel des prévisions de réalisation des mesures avant le 1er décembre de l’année précédant sa mise en œuvre, ceci afin d’en valider les données.

Une nouveauté cohérente avec les dispositions précédentes : le préfet peut adapter les mesures et les fréquences (cas de fortes variations ou de dépassement de la capacité), ou demander une surveillance complémentaire de la présence de micropolluants dans les rejets.

Enfin, pour chaque système d’assainissement, les agglomérations fourniront un « manuel d’autosurveillance » pour les stations de traitement des eaux usées de capacité supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 et un « cahier de vie » plus simple pour celles inférieure à 120 kg/j DBO5.

Sauf les exceptions évoquées, les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Commentaires

1  |  réagir

18/03/2017 08h41 - eaux vivantes Armor

« Les stations de traitement ne sont pas implantées dans des zones inondables et sur des zones humides (sauf surcoût excessif ou disproportionné). » Sauf que d’une part beaucoup de STEP sont quand même implantées en zones humides et que de surcroît la STEP et son réseau n’étant qu’une seule entité, il faut savoir que les buses impactent immanquablement la nappe phréatique et que les pompes de relevage (toutes en points bas) impactent les sources et les ruisseaux. De ce fait l’extension du réseau en secteur rural relève d’une politique lobbyiste criminelle. En effet, les fuites inévitables et récurrentes sur le réseau, aggravées par les pluies provoquent de nombreuses pollutions graves tant de la nappe que des ruisseaux et des zones conchylicoles. Remarquons que très insidieusement les lobbies ont conspiré à l’article 1131 scandaleux du code de la santé publique qui oblige les ANC performants à se raccorder au tout à l’égout dès lors qu’il passe à proximité ou bien à payer en cas de refus !!!

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