Le projet de loi déontologie, dont le passage en séance publique est prévu le 8 octobre, n’a-t-il pas été vidé de sa substance ?
Elaboré en 2013 à l’occasion des 30 ans du statut, le projet de loi « droits et obligations des fonctionnaires », qui comportait 50 articles, n’a finalement pas pu s’inscrire dans le calendrier parlementaire. Nous avons donc réécrit le texte en le centrant sur les questions de déontologie et en renvoyant à des ordonnances ce qui avait trait aux mobilités et aux juridictions administratives et financières.
Parmi les modifications apportées, nous avons notamment précisé la portée du respect du principe de laïcité et mieux articulé la répartition des déclarations d’intérêts et de patrimoine entre la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et la commission de déontologie. Le projet de loi n’est pas vidé de sa substance.
Il est probable en outre que certaines dispositions renvoyées aux ordonnances reviennent sous forme d’amendements parlementaires. Le gouvernement portera notamment ceux sur l’abrogation de l’intérim dans la FPE et la FPT, la prolongation pour deux ans du dispositif Sauvadet, la situation des permanents syndicaux et les obligations comptables des organisations syndicales de fonctionnaires.
Il est probable en outre que certaines dispositions renvoyées aux ordonnances reviennent sous forme d’amendements parlementaires.
Manuel Valls a invité en juin dernier les différents ministres à élaborer des plans managériaux et à renforcer la gestion des cadres supérieurs et dirigeants face à l’ampleur des réformes. Comment cela se traduit-il ?
Depuis mon arrivée, il y a deux ans, j’ai voulu réinvestir le rôle historique de la DGAFP en matière d’encadrement. En décembre dernier notamment, mon adjoint et moi-même, avons été mandatés par le Premier ministre et la ministre de la Fonction publique pour professionnaliser et dynamiser l’encadrement au sens large, à l’Etat surtout.
Nous avons déjà réformé les emplois de sous-directeur et de chef de service, modifié le statut des administrateurs civils. Un décret en cours d’examen au Conseil d’Etat restaure une véritable obligation de mobilité en changeant de ministère ou en passant dans des services déconcentrés du ministère par exemple. Une grille d’évaluation commune pour les administrateurs civils quel que soit leur ministère va être mise en œuvre.
De nouvelles méthodes d’évaluation seront en outre développées pour les cadres supérieurs.
Un comité de DRH public/privé permet également un partage d’expériences sur des problématiques communes telles que l’égalité professionnelle, la diversité, les nouvelles organisations du travail, etc. La formation obligatoire des sous-directeurs a été rénovée.
Enfin, le concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration (Ena) a été réformé pour rendre les épreuves moins académiques et plus professionnelles. La scolarité est aussi en cours de rénovation notamment pour rapprocher la scolarité de l’Ena de celle de l’Institut national des études territoriales (Inet) et renforcer la formation au management.
Les ministères sont enfin en train d’élaborer des plans managériaux conformément à la circulaire du Premier ministre du 10 juin 2015. La DGAFP leur fournit un appui constant dans cette démarche.
Où en est-on de l’accompagnement RH dans le cadre de la réforme territoriale ?
Depuis l’automne dernier, nous travaillons avec les ministères sur les outils d’accompagnement. Le plan d’action est assez exemplaire, notamment le dispositif indemnitaire et l’accompagnement individuel. Les mobilités géographiques devraient être assez limitées ; les mobilités fonctionnelles concerneront en revanche davantage de personnels.
Nous sommes dans la phase concrète où les préfets et les directeurs régionaux préfigurateurs travaillent sur les organigrammes qui seront dévoilés fin octobre-début novembre. Les comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront consultés à l’automne.
Les préfets et les directeurs régionaux préfigurateurs travaillent sur les organigrammes qui seront dévoilés fin octobre-début novembre
