Litiges eau-assainissement

Eau : comment résoudre les litiges

| Mis à jour le 18/11/2015
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

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En cas de litige quant à sa consommation d’eau, offrir au client la possibilité de faire appel à une médiation indépendante devient obligatoire. Les services d’eau et d’assainissement peuvent ainsi faire appel à la Médiation de l’eau.

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Les nouvelles contraintes liées à la Médiation de l’eau s’imposent aux « professionnels », parmi lesquels figurent les services publics d’eau et d’assainissement et les services publics d’assainissement non collectif (Spanc). Plus précisément, sont concernés les services qui sont susceptibles de se trouver en litige avec les consommateurs, « donc plutôt les services de distribution d’eau potable, de collecte des eaux usées et les Spanc », estime Bernard Jouglain, directeur général de la ­Médiation de l’eau.

L’existence de cette médiation est une option intéressante pour les services, qui leur éviter d’avoir à mettre en place leur propre structure. Elle a été créée en 2009 par l’Association des maires de France (AMF) ...

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