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Création d’un haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale
Brigitte Menguy | Textes officiels santé social | Publié le 05/09/2017

Un décret institue un haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale placé auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire. Il précise les missions relevant de sa compétence.

Ainsi, le haut-commissaire exerce les attributions interministérielles suivantes :

Il rend compte de ses travaux au ministre chargé de l’Économie sociale et solidaire et au ministre chargé des Solidarités. Il en informe les autres ministres concernés, soit de sa propre initiative, soit à leur demande.

REFERENCES