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Logement

Les conventions d’utilité sociale

Publié le 05/04/2010 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique

Le décret d’application de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement fixe le contenu des conventions d’utilité sociale.

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Avant le 31 décembre 2010, les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) doivent conclure avec l’Etat, sur la base du plan stratégique de patrimoine et en tenant compte des programmes locaux de l’habitat (PLH), une convention d’utilité sociale (CUS) d’une durée de six ans renouvelable.

Qui sont les signataires des conventions d’utilité sociale ?

La CUS est signée, au nom de l’Etat, par le préfet de la région dans laquelle se situe le siège social de l’organisme HLM concerné, sur proposition du préfet du département dans lequel est situé le siège social de l’organisme après avis, le cas échéant, du ou des préfets des autres départements concernés.

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dotés d’un PLH, et les départements sont associés à l’élaboration des ...

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Références

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d’utilité sociale des organismes d’habitations à loyer modéré.

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