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RÉFORME TERRITORIALE
Précisions quant à la constitution des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux
Gabriel Zignani | Textes officiels santé social | Publié le 28/08/2017

Une instruction du 4 août a pour objet d’apporter des précisions aux agences régionales de santé et aux espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux sur certaines dispositions de l’arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux [1] (ERER) dans le cadre de la réforme territoriale de l’État.

En effet, la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 [2] relative à la délimitation des régions substitue aux vingt-deux régions métropolitaines existantes treize nouvelles régions issues du regroupement de plusieurs régions.

Dans ce nouveau contexte territorial, quatorze ERER doivent opérer le regroupement de leurs structures antérieures au sein d’un espace régional unique élargi. Les espaces concernés sont les suivants :

REFERENCES