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Tarification des Ehpad : l’ANCCAS demande un moratoire

Publié le 21/08/2017 • Par Laurent Thoviste • dans : Dossier Santé Social

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Depuis le 1er janvier 2017, les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) sont soumis à de nouvelles règles de financement associées au déploiement du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).

Elles résultent des dispositions du décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 issu de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et de la loi du 21 décembre 2015 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2016. Une instruction du 19 juin en a récemment précisé les modalités.

Le modèle de tarification des EHPAD repose désormais sur une allocation des ressources calculée sur la base de forfaits, pour les soins et la dépendance, liés à l’état de dépendance des résidents (GMP) et de leurs besoins en soins (PATHOS).

Cette réforme du mode de tarification provoque de vives inquiétudes et des incertitudes sur l’avenir des établissements et sur leurs engagements. Denis Guihomat, président de L’Association Nationale des Cadres Communaux de l’Action Sociale (ANCCAS) s’en est ouvert dans un courrier à la ministre de la santé et de la solidarité.

Le président rappelle que les services et établissements accueillant des personnes dépendantes sont notoirement sous dotés en effectifs et que la loi exprimait la volonté de corriger les inégalités existantes. La réforme proposée permettra certes à certains établissements sous dotés de bénéficier de moyens supplémentaires et de rattraper une partie de leur handicap mais il n’est pas admissible pour l’ANCCAS « que le financement de ce retard se fasse au détriment de ceux qui, depuis des années, avaient misé sur une qualité de service et travaillé leur projet d’établissement en conséquence ».

L’ANCCAS estime que les structures publiques, entièrement habilitées à l’aide sociale pour la plupart, sont souvent les plus impactées. « Face à la baisse des dotations des budgets dépendance, la seule issue sera la suppression de postes de personnel et ce malgré un alourdissement constant de la dépendance des résidents » constate denis guihomat. « Les budgets des établissements concernés seront très vite déficitaires. Est-ce une fin voulue de la gestion d’EHPAD par le secteur public ? » feint de s’interroger le président pour qui « l’effet mécanique du texte qui ne tient pas compte des contextes et des particularités locales, conjugué aux contraintes financières des départements, va conduire à un appauvrissement global des structures et à un lissage « par le bas » des dotations allouées ».

En conclusion l’ANCCAS appelle à ce qu’un moratoire soit adopté dans la mise en œuvre du décret et qu’une concertation soit mise en place avec les différentes fédérations du secteur afin de retravailler ensemble, dans un esprit de saine collaboration, les politiques de tarification à venir.

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