Associée dès le départ à l’élaboration de cette « charte type » rédigée par le Comité interministériel de prévention de la délinquance, la commission éthique et déontologie du Conseil supérieur du travail social (CSTS) a fait savoir, dans un avis diffusé le 16 juin, qu’elle approuvait ce document.
« Lorsque des situations très difficiles dépassent les compétences professionnelles et l’action individuelle des intervenants ainsi que les capacités et les moyens des personnes concernées, l’échange d’informations et d’analyses peut être utile, auquel cas il doit être réalisé dans des conditions satisfaisantes », souligne l’avis, selon lequel « la commission a fait valoir les particularités du travail social et défendu les conditions juridiques, éthiques et déontologiques de la participation des travailleurs sociaux » aux groupes de travail des CLSPD. Dans son avis, le CSTS détaille les différents apports de sa réflexion dans l’élaboration de cette charte.
Un sujet sensible
Présentée comme l’une des mesures phares du plan national de prévention de la délinquance, cette « charte type », révélée le 15 juin par la Gazette, a pour ambition de « préciser les règles et le contenu des échanges » prévus à l’article 1 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, c’est à dire ceux « à caractère confidentiel entre les participants aux groupes de travail et d’échanges d’informations à vocation territoriale ou thématique constitués au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ».
Le sujet est sensible : lors des travaux préparatoires à la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, bon nombre de travailleurs sociaux étaient descendus dans la rue pour protester contre le « devoir de signalement » que voulait leur imposer le gouvernement. Résultat : les dispositions retoquées introduites dans la loi sont restées lettre morte.
« Ces échanges sont pourtant nécessaires pour effectuer un suivi individuel des jeunes dérivant vers la délinquance, relançait François Fillon, le 2 octobre, lors de la présentation du plan. Concertation et confiance en amont sont les clés d’un suivi efficace des signalements » Et de proposer de « mieux définir la notion de « secret professionnel partagé » et travailler à ce qu’elle soit acceptée par les travailleurs sociaux, par les enseignants et par les forces de l’ordre ».
Références
Avis du Conseil supérieur du travail social sur la charte déontologique type sur le partage de l'information, 16 juin 2010
