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Des efforts déjà consentis depuis la loi « Fillon » de 2003

Publié le 14/06/2010 • Par Martine Doriac • dans : Dossiers d'actualité

L’harmonisation public-privé a commencé en 2003 avec la loi « Fillon », qui a aligné les durées de cotisations du secteur public sur celles du privé et mis en place décotes et surcotes.

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite loi « Fillon », a réaffirmé le principe d’une retraite par répartition – expression de la solidarité entre générations -, proportionnelle aux revenus d’activité et équitable entre régimes. Cette volonté d’harmonisation a entraîné des changements notables, dont les salariés pas plus que les fonctionnaires n’ont pris toute la mesure.

Une harmonisation effective
Après avoir aligné secteurs public et privé en faisant passer progressivement le nombre d’annuités nécessaires pour partir avec une retraite à taux plein de 37,5 à 40, entre 2003 et 2008, la loi a introduit une majoration d’un trimestre par an pour tous depuis 2009, de façon à atteindre 41 annuités en 2012.
Autre rapprochement, la réforme de 2003 a étendu la décote aux fonctionnaires. Cette minoration de pension s’applique à ceux qui ont atteint l’âge légal – 60 ans depuis 1983 – sans avoir validé assez d’annuités pour une retraite à taux plein. Dans le public comme le privé, cette mesure pénalise particulièrement les femmes.
A l’inverse, la surcote, également applicable aux deux secteurs, majore les pensions de ceux qui poursuivent leur activité au-delà de 60 ans alors qu’ils ont exercé le temps requis pour obtenir une retraite complète.

Pas de problème pour ceux qui totalisent assez d’annuités. Mais il manque des trimestres à ceux qui, avec le chômage ou de longues études, entrent tard dans la vie active. C’est une double peine. Non seulement leur retraite n’est pas calculée sur le taux plein, mais ils ont une décote s’ils partent avant 65 ans, souligne Awa Burlet, responsable du dossier des retraites à la Fnact-CFTC.
Celui qui atteindrait ses annuités à 65 ans, mais s’arrête à 60 ans, ne perçoit qu’une part de 35 sur 40,5 de sa pension, avec une décote qui ira, d’ici 2015, jusqu’à 20 %, soit 1,25 % par trimestre en moins. En 2008, 6,7 % des nouveaux retraités de la CNRACL, partis avant 65 ans, en ont subi une.

Une complémentaire insuffisante
Pour faire converger retraites du public et du privé, l’article 76 de la loi de 2003 a en outre créé la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Depuis 2005, celle-ci assure un complément de pension assis sur les primes, qui peuvent représenter une part importante de la rémunération d’un fonctionnaire.
Fondé sur une capitalisation par points, ce régime est géré par un établissement public affilié à la Caisse des dépôts, l’ERAFP (lire l’interview de Philippe Desfossés). A la différence du système privé, la RAFP n’est pas calculée sur la totalité des primes, mais sur une part qui ne doit pas excéder 20 % du traitement indiciaire, sur laquelle un prélèvement de 10 % (5 % de l’employeur et 5 % de l’agent) est effectué.
En dehors du fait que cette disposition ne produira des effets tangibles que dans 35 ans, celle-ci reste peu favorable aux agents de catégorie C qui, dans nombre de petites collectivités, n’ont qu’un régime indemnitaire faible (supplément familial, indemnité de logement), quand il existe. Au mieux, après cinq ans de cotisation, les territoriaux partent avec quelques milliers d’euros versés en une fois, plus rarement avec une rente d’une vingtaine d’euros mensuelle, sans comparaison avec les complémentaires du secteur privé.

Introduite elle aussi par la loi « Fillon », la possibilité de cumuler retraite et emploi n’a pas eu l’effet escompté. Si le cumul a lieu avec un autre emploi public en tant que titulaire, le fonctionnaire ne peut gagner plus du tiers de sa pension. En tant que contractuel ou dans le privé, le cumul est illimité.
Sauf à avoir un projet personnel, les territoriaux préfèrent travailler plus longtemps dans leur collectivité pour percevoir plus ensuite. Le cumul emploi-retraite, je m’y refuse. Il faut laisser la place aux jeunes !, estime Serge Mordelet, brigadier-chef et représentant FA-FPT dans l’Yonne.

Comparaison fonctionnaires-salariés du privé en matière de retraites

Un rebasculement coûteux
Autre évolution due à la loi de 2003, le « droit à l’information » reste la mesure la plus probante dans un système complexifié. Des relevés de situation individuelle et estimations indicatives globales sont envoyés aux futurs retraités à des dates clés, comme cela se fait dans le privé. Cette exigence oblige les collectivités à étoffer leurs équipes et à saisir en ligne les données concernant chaque agent. A la liquidation de sa retraite, celui qui n’a pas quinze ans de service public est pris en charge par le régime général et l’Ircantec (*). Il doit alors régler la différence entre cotisations du public et du privé. « Ces montants, s’élevant parfois à plusieurs milliers d’euros, devraient être déboursés par l’employeur », revendique Serge Rabineau, administrateur (CGT) de l’Ircantec.

Cet article fait partie du Dossier

Réforme des retraites : quels effets pour les fonctionnaires

Sommaire du dossier

  1. Santé au travail : les nouveaux visages de la pénibilité
  2. Le b.a-ba de la retraite dans la fonction publique territoriale
  3. Pénibilité au travail : vers une culture collective de la prévention
  4. Les retraites du secteur public sont-elles plus avantageuses que dans le secteur privé ?
  5. Pénibilité : « Investir dans la santé au travail est un arbitrage difficile pour les élus »
  6. Comment les pensions de retraites évolueraient lors d’un passage aux règles du privé ?
  7. Pénibilité au travail : des métiers qu’il faut assumer… avec modération
  8. Fonction publique : jusqu’à quand les cotisations retraites vont-elles augmenter ?
  9. « Décote » et « surcote » des retraites : les paramètres à prendre en compte
  10. Retraites : les gagnants et les perdants du protocole PPCR
  11. Portrait-robot du nouveau retraité territorial
  12. Quelle retraite pour les contractuels et les autres agents non titulaires de la fonction publique ?
  13. Retraites : que se cache-t-il derrière la CNRACL ?
  14. Retraite additionnelle : le RAFP en 7 questions
  15. Retraites : les réponses aux questions les plus fréquentes
  16. Retraites des territoriaux : Les paramètres de la réforme de 2010
  17. Départs en retraite : de la visibilité… jusqu’à quand ?
  18. Retraite : des gagnants et des perdants chez les polypensionnés
  19. Réforme des retraites : ce qui change pour les fonctionnaires
  20. Les pensions des territoriaux : témoignages après la réforme de 2010
  21. Carrières atypiques : mode d’emploi des retraites
  22. Retraites des territoriaux après la réforme de 2010 : le traitement au cas par cas
  23. Des efforts déjà consentis depuis la loi « Fillon » de 2003
  24. Les systèmes de retraites en Europe, et leur réforme
  25. Ressources et simulateurs de calcul de retraite pour les fonctionnaires
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Commentaires

Des efforts déjà consentis depuis la loi « Fillon » de 2003

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LEZEBRE

05/09/2010 02h00

L’argent, ce n’est que du papier, dans son aspect le plus simpliste.Alors pourquoi toutes ces disparités, inégalités ? Simple : les plus nantis auront une place au soleil pendant que certains « crèveront » de faim, auront du mal à se soigner; un état dans l’état, du pouvoir à l’état pur ! On peut se demander pourquoi et comment ont disparu Coluche et Balavoine … La gauche, la droite, mêmes magouilles, des bouffeurs de petites gens. Les palais de tous ces messieurs sont bâtis par des maçons …. sous – retraités ! Sans commentaires !

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