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Financement des Ehpad

Tarification à la ressource : une nouvelle logique de financement des Ehpad

Publié le 21/06/2017 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Dossier Santé Social, Réponse ministerielles santé social

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©Unclesam - stock.adobe.com
Depuis le 1er janvier 2017, les établissements pour personnes âgées sont financés selon de nouvelles règles. L’objectif est la convergence des prix pratiqués.

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Depuis le 1er janvier 2017, les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) sont soumis à de nouvelles règles de financement associées au déploiement du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).

Comment est financé un Ehpad ?

Leur tarification inclut trois prestations (code de l’action sociale et des familles (CASF), art. R. 314-158) :

  • les frais d’administration générale, d’hôtellerie, de restauration et d’animation de la vie sociale constituent le tarif journalier hébergement. Fixé à la signature du contrat et payé par la personne hébergée, il varie dans la limite d’un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre (CASF, art. D.312-159-2 et D.342-3) ;
  • les soins et prestations (CASF, art. R.314-166) sont financés, d’une part, par le forfait global pris en charge par la Sécurité Sociale (CASF, art. R.314-168) pour les assurés sociaux, sauf certains frais spécifiques (notamment dentaires, spécialistes libéraux, examens lourds et transports sanitaires – CASF, art. R.314-167), et, d’autre part, par les tarifs journaliers acquittés par les autres résidents ;
  • le coût de la dépendance est pris en charge au titre d’un forfait global versé par le conseil départemental auquel s’ajoutent les tarifs journaliers réglés par les autres départements, les participations des résidents bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et les tarifs journaliers des résidents non bénéficiaires de cette allocation.

Que signifie la tarification à la ressource ?

La gestion de l’établissement s’inscrit dans une perspective pluriannuelle. Le pilotage par les ressources est substitué au budget prévisionnel.

Cette nouvelle logique repose sur la fixation préalable des produits pour déterminer le montant des charges. Elle introduit l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), l’état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) et le plan global de financement pluriannuel (PGFP). Cette évolution tarifaire s’appuie sur l’allocation « objectivée » de ressources via les deux forfaits globaux soins et dépendance.

Ces forfaits sont déterminés par l’autorité de tarification – préfet départemental, agence régionale de santé ou conseil départemental – sur la base d’une équation tarifaire intégrant les niveaux de perte d’autonomie et le besoin en soins des personnes hébergées évaluées par l’établissement, sous la responsabilité du médecin coordonnateur, sous forme de points GIR et de points PATHOS (CASF, art. R.314-3, R.314-170 et suiv., R.314-210 et suiv., R.314-225).

Comment est calculé le forfait dépendance ?

Le forfait global dépendance est égal à la somme du résultat de l’équation tarifaire et des financements complémentaires définis dans le CPOM.

Il est calculé en trois étapes au cours desquelles il est tenu compte du niveau moyen de perte d’autonomie des personnes hébergées, de la capacité autorisée et financée d’hébergement permanent, ainsi que d’une valeur de référence, le point GIR départemental, fixé au 1er avril de chaque année par le président du conseil départemental. Celui-ci peut moduler le forfait pour tenir compte du taux d’occupation de l’Ehpad (CASF, art. R.314-172 à R.314-175).

Comment est calculé le forfait soins ?

Le forfait soins prend en compte le niveau de dépendance moyen des résidents par application de l’indicateur synthétique, le groupe iso-ressources moyen pondéré soins (GMPS), et la capacité autorisée et financée de places d’hébergement permanent.

Son résultat s’ajoute aux financements complémentaires définis dans le CPOM, notamment pour les actions de prévention, les opérations de modernisation, d’adaptation et de restructuration des établissements et la prise en charge des patients en situation de précarité ou de handicap.

Il est modulable, par exemple, au vu de situations exceptionnelles (CASF, art. R.314-160, R.314-165, R.314-170-5).

Quels sont les moyens de la convergence tarifaire ?

La réforme met en place les conditions d’une convergence tarifaire. La plateforme numérique de la CNSA affiche le prix d’hébergement et les tarifs dépendance pratiqués par les Ehpad et un simulateur des restes à charge.

Les décisions tarifaires des CD doivent être transmises au préfet ou au directeur de l’ARS. Les moyens sont réduits pour les établissements dont les tarifs dépendance sont supérieurs au point GIR départemental.

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