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DOSSIER : Réforme des retraites : quels effets pour les fonctionnaires
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/39898/carrieres-atypiques-mode-demploi-des-retraites/

Carrières atypiques : mode d’emploi des retraites
Raphaël Richard, Virginie Fauvel | Dossiers d'actualité | Publié le 16/06/2010 | Mis à jour le 17/06/2010

L'Assurance retraite et l'Ircantec sont les principales caisses de retraites dont relèvent les salariés de la fonction publique en contrat ou agents à temps partiel ou sans droit à pension. Pour d'autres, "polypensionnés" ou ceux dont la "carrière est accidentée", le fléchage vers les caisses et le calcul de retraite est souvent plus complexe.

Qui dit « fonction publique » ne signifie pas forcément uniformité des statuts.  On y rencontre des non titulaires, des contractuels (en CDD ou, depuis, la loi de 2005 en CDI), des titulaires mais à temps partiels ou sans droit à pension (TSD).
Tous ont pour point commun de relever du régime général de la Sécurité sociale (l’Assurance retraite), pour leur régime de base, et de la caisse de l’Ircantec, pour leur complémentaire.
D’après les chiffres de la CNAV au 1er juillet 2007, les retraites servies dans les régimes de la fonction publique représentent environ 13% ( hors autres régimes spéciaux) de l’ensemble des principaux régimes. 

Les retraites servies dans les principaux régimes au 1er juillet 2007 [1]

En terme de cotisants, les fonctionnaires (hors régimes spéciaux) représentent environ 17% des cotisants au régime général  :

Les cotisants dans les différents régimes participants à la compensation au 1er juillet 2007 [2]

En cela, ils se distinguent des fonctionnaires titulaires dont le régime de base est, soit le service des pensions de l’Etat (fonctionnaires de l’Etat, magistrats et militaires), soit la CNRACL (pour les territoriaux et agents hospitaliers), soit le FSPOEIE (pour les ouvriers de l’Etat) ; la RAFP étant leur retraite complémentaire (sauf ouvriers de l’Etat) depuis son installation par la réforme Fillon de 2003. 
Un schéma figurant dans le guide de l’Ircantec (édition 2009) permet de visualiser la diversité du paysage des régimes de retraite par répartition en France :

Les différentes caisses participants à la retraite par répartition en France [3]

 

Près d’1 retraité sur 10 polypensionné en 2004
Pour une partie de la population, et pas des moindre,  puisqu’ils sont 38% en 2004 à être polypensionnés parmi les retraités (d’après l’EIR), l’application du principe d’égalité de traitement (défini par l’article 3 de la loi du 21 août 2003) entre les cotisants est parfois mis à mal.
Du fait de changements de statuts professionnels, de l’instabilité et la précarité du marché du travail, certains salariés cotisent à différentes caisses de retraite.  Ils sont près d’1 sur 10 d’après une étude du COR [4] qui leur est consacrée. Et ce pourcentage tend à augmenter, d’après la note.
Le problème soulevé par cette étude du COR, c’est que selon les changements de statut professionnel, ils ont des conséquences favorables ou non pour la personne, selon les cas. Voilà qui ne colle pas tout à fait au principe de l’égalité de traitement.

Illustration avec le calcul du salaire annuel moyen des 25 meilleures années dans les régimes alignés et des 6 derniers mois dans les régimes non alignés de la fonction publique.  Le mécanisme de la proratisation (1) [5] (instauré par la loi de 2003 ) ne s’applique pas pour les polypensionnés à cheval entre un régime « aligné »  et celui de la fonction publique, notamment.

Différence de traitement entre polypensionnés de régimes alignés et non alignés [6]

En revanche, d’autres règles, telles que la durée d’assurance ou les règles du minimum contributif  bénéficient aux polypensionnés.

Duree d’assurance moyenne des bénéficiares du minimum contributif à la CNAV [7]

 

Procédures de transferts de droit : complexes en gestion et peu lisibles pour les personnes concernées
Autre situation particulière : celles des fonctionnaires et militaires ne répondant pas à la clause de durée de stage de 15 ans qui conditionne le droit à pension dans les régimes de fonctionnaires. Ces agents sans droit à pension (SDP) au titre des régimes de fonctionnaires sont affiliés rétroactivement au régime général et à l’Ircantec dans le cadre d’une procédure de rétablissement comprenant à la fois le transfert des périodes d’assurances et le versement de cotisations rétroactives incluant part salariale et part employeur.

Le COR juge nécessaire de réexaminer l’ensemble des règles spécifiques aux régimes de la fonction publique qui conduisent à des procédures de transferts de droits, complexes en gestion et peu lisibles pour les personnes concernées, entre, d’une part, les régimes de la fonction publique et, d’autre part, le régime général et l’Ircantec, peut-on lire dans la note du 10 juin 2009 du COR

Selon l’Ircantec, sur la période 2000-2006, ce régime a opéré, en moyenne, par an, près de  :

Titulaires sans droit à pension : éléments statistiques [8]

Sachant que le rattachement au régime général d’un titulaire sans droit peut impliquer jusqu’à 4 acteurs :

  1. la dernière administration employeur (maître d’oeuvre du dossier),
  2. la CNRACL (cas des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers),
  3. le régime général,
  4. l’Ircantec,

C’est donc sans surprise que dans son document n°3 du 11 février 2009, le COR conclut qu’une réforme de fond était nécessaire afin, notamment, de réduire les difficultés de compréhension du système pour les agents et les coûts de gestion pour chaque régime et employeur.

Carrières accidentées de plus en plus nombreuses
D’autres situations méritent également d’être revues : les salariés dont les débuts de carrières sont difficiles et ceux qui ont connu des périodes de chômage ou des interruptions d’activité.

En effet, l’allongement de la durée d’assurance, la distinction entre les périodes strictement cotisées et les périodes validées à d’autre titre (éducation des enfants ou chômage)  sont des mesures qui leur sont défavorables.

Exceptions aux règles générales : Les carrières longues, la pénibilité et les raisons familiales

Il existe quelques dérogations au principe de l’âge légal de départ à 60 ans dans la fonction publique pour les agents ayant eu une carrière longue, ceux ayant eu un emploi « pénible » et pour des raisons familiales.

Les carrières longues

Modifié en 2005, ce dispositif concerne les fonctionnaires ayant commencé leur activité tôt, tels que ceux relevant du régime des pensions civiles et militaires, les hospitaliers et territoriaux affiliés à la CNRACL et les ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat. S’ils remplissent les nombreuses conditions, ils peuvent bénéficier d’un abaissement de l’âge de départ à la retraite.

Les emplois en « service actif »

Certains emplois permettent d’ouvrir les droits à 50 ou 55 ans en raison des risques ou des conditions de pénibilité particulières liés à cet emploi. On parle alors d’emplois classés en « services actifs » : policiers, douaniers, surveillants pénitentiaires, personnels soignants des hôpitaux, etc.
Environ un million de fonctionnaires est concerné. 

Les prolongations pour raison familiale

Un recul de la limite d’âge de départ est également possible dans certaines conditions :

  • une année par enfant à charge à la limite d’âge dans la limite de trois ans de prolongation ;
  • une année pour le fonctionnaire qui, à 50 ans, avait trois enfants vivants, à condition qu’il soit apte physiquement à continuer son emploi.

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN

 Sur le site de l'Ircantec, la liste détaillée des actifs concernés "A qui s'adresse le régime de l'Ircantec ?"