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ICPE
Nomenclature « eau » : l’arrêté des prescriptions applicables aux IOTA est paru
Ugo Chauvin | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 28/09/2015

De nouvelles prescriptions techniques générales applicables aux installations classées de la nomenclature « eau » sont définies.

La rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature « eau » soumet à autorisation les installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à l’écoulement des crues ou un obstacle à la continuité écologique.

Cet arrêté précise les prescriptions qui leur sont applicables en application des articles L. 211-2 [1] et R. 211-1 [2] à R. 211-6 du code de l’environnement [3].

Ces prescriptions s’appliquent, pour partie, aux modifications d’installations existantes, ainsi qu’à la remise en service d’installations autorisées en vertu d’un droit fondé en titre ou d’une autorisation délivrée avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW.

REFERENCES