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Statut de la fonction publique

Le respect de la notification en cas de non renouvellement d’un contractuel

Publié le 28/09/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

En ne respectant pas le délai de préavis de notification du refus de renouvellement ni la promesse de recrutement, la commune a commis des fautes.

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Le respect de la notification en cas de non renouvellement d’un contractuel

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