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Logement

Résidences-services : un cadre juridique rénové

Publié le 09/06/2017 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social

La loi d’adaptation de la société au vieillissement et deux décrets des 26 octobre et 14 décembre 2016 encadrent l’habitat collectif avec services pour les personnes âgées.

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Qu’est-ce qu’une résidence-services ?

La résidence-services (RS) est un ensemble de logements privatifs occupés par des personnes âgées, associé à trois types de services spécifiques non individualisables :

  • l’accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ;
  • la mise à disposition d’un personnel spécifique, complétée, le cas échéant, par une vidéo protection continue ;
  • le libre accès aux espaces communs de convivialité (salle d’animation, salle de restaurant…) et de jardins aménagés.

Les occupants sont locataires ou propriétaires de leur domicile à titre de résidence principale (code le la construction et de l’habitation (CCH), art. L.631-13, D.631-27).

Quel est le cadre juridique de la résidence-services ?

L’occupation d’un logement en RS donne lieu à ...

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