logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/397586/le-ministere-de-la-justice-a-lecoute-de-ses-cocontractants/

MARCHÉS PUBLICS
Le ministère de la justice à l’écoute de ses cocontractants
Ugo Chauvin | Jurisprudence | Publié le 25/09/2015

Des sociétés liées par un contrat tacite au ministère de la Justice ne peuvent exercer à son encontre, en cas de rupture unilatérale, une action en responsabilité contractuelle sans faute.

Théoriquement, l’usage par l’Administration de ses prérogatives contractuelles exorbitantes ...

REFERENCES