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RÉFORME DU DROIT D'ASILE
Le préfet est compétent pour enregistrer une demande d’asile
Ugo Chauvin | Jurisprudence prévention-sécurité | TO parus au JO | Publié le 25/09/2015

Les règles de compétence concernant l'enregistrement des demandes d'asile sont fixées ainsi que les modalités de détermination de l’État européen responsable du dossier.

 

Tenant compte des modifications apportées par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative ...

REFERENCES