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CHAUFFAGE URBAIN
La prolongation des conventions de DSP prévue par la loi Grenelle II est-elle limitée au chauffage urbain ou aux réseaux de chaleur ?
Ugo Chauvin | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Publié le 25/09/2015

L’article L. 1411-2 du CGCT [1] prévoit qu’une DSP [2] peut être prolongée dans certains cas par avenant  lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier l’économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive.

La loi Grenelle II a ouvert les possibilités de prolongation par avenant aux investissements motivés par l’utilisation nouvelle ou accrue d’énergies renouvelables ou de récupération et à ceux relatifs à la réalisation pilote d’injection et de stockage de dioxyde de carbone.

Bien que ces investissements concernent davantage les conventions DSP [3] de chauffage urbain ou de réseaux de chaleur, il ne ressort pas de la lecture de ces dispositions que le législateur ait entendu en restreindre l’application à ces deux catégories de DSP.

REFERENCES