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REFORME DES COLLECTIVITÉS
L’Assemblée adopte une réforme des collectivités largement remaniée
Raphaël Richard | A la une | France | Publié le 03/06/2010

L’Assemblée nationale a achevé l’examen du projet de loi de réforme des collectivités dans la nuit du 2 au 3 juin 2010, dans un délai plus court que prévu malgré de nombreux ajouts au cours de la séance. Dernier en date, une modification des règles d'aides aux partis politiques afin de favoriser la parité lors de l'élection des conseillers territoriaux.

Assemblée Nationale [1]Les débats sur ce texte avaient commencé très lentement avec une discussion générale record de plus de 19 h. Les articles créant le conseiller territorial, avec l’ajout par le rapporteur et le gouvernement de son mode d’élection et de sa répartition sur le territoire, avaient ensuite monopolisé les discussions la semaine passée.

Des échanges sur le mode de scrutin qui ont recommencé avec une des dernières modifications proposées par le rapporteur UMP Dominique Perben. Ce dernier a en effet décidé d’intégrer en fin de texte le contenu d’une proposition de loi de Chantal Brunel (UMP, Seine-et-Marne) visant à favoriser la parité par le biais d’aides financières aux partis. Un amendement surprise visant à répondre aux nombreuses critiques sur ce point.

Compétences
Un peu plus tôt, les députés avaient ajouté le tourisme au sport et à la culture – cette dernière remplaçant le «patrimoine» et la «création artistique» – aux compétences que peuvent exercer communément les régions, les départements et les communes.

D’autres aménagements ont aussi été réalisés à l’initiative du gouvernement sur les dispositions relatives aux compétences, s’agissant par exemple de clarifier les interventions des départements et des régions dans le cadre des schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services.

Les règles de participation minimale des collectivités territoriales et de leurs groupements lorsqu’ils assurent la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’investissement ont aussi été aménagées. Deux seuils sont conservés :

  1. l’un de 20% pour les communes de moins de 3.500 habitants et les EPCI à fiscalité propre de moins de 50.000 habitants,
  2. l’autre de 30% pour les autres cas.

Enfin, il a été prévu que les communes de plus de 3.500 habitants ne pourront plus bénéficier de financements cumulés des régions et des départements, sauf dans les domaines du sport, de la culture et du tourisme du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015. Après cette date, elles n’auront des financements croisés dans ces domaines seulement que si un schéma d’organisation de compétence et de mutualisation le prévoit. La possibilité de financements croisés est conservée pour les communes de moins de 3.500 habitants et les EPCI à fiscalité propre de moins de 50.000 habitants.

Intercommunalités
Aux articles 33 et 34, la commission des lois avait précisé la situation des agents territoriaux n’exerçant qu’une partie de leur service dans un service transféré d’une commune à l’EPCI ainsi que celle de ceux affectés dans un service ou une partie de service mis à disposition. Trois amendements du président de l’Association des maires de France (AMF), Jacques Pélissard, ont aménagé les dispositions du texte à ce sujet, afin notamment d’éviter les transferts automatiques de personnels.

De nombreuses modifications ont par ailleurs été votées sur les règles de majorité concernant la création et la modification d’intercommunalités et de communes nouvelles. Sur ce dernier aspect, le président de l’AMF a obtenu, contre l’avis du rapporteur et du gouvernement, la suppression d’une partie de l’incitation financière rétablie par la commission des lois de l’Assemblée, ainsi que la tenue d’un référendum autorisant la création de ces nouvelles structures.

Le vote sur l’ensemble du texte a été fixé à l’Assemblée au 8 juin 2010. Le projet de loi devrait être inscrit à l’ordre du jour du Sénat à la fin juin ou début juillet.

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN

Consultez l'article "Conseillers territoriaux : qui perd, qui gagne ? et notre  tableau comparatif de représentativité avant et après réforme.