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ECONOMIE
Travail le dimanche : le préfet de région définira les zones
Ugo Chauvin | TO parus au JO | Publié le 24/09/2015

Ce texte fixe les modalités de mise en œuvre des exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.

Le décret du 23 septembre 2015 [1] précise les modalités selon lesquelles il peut être dérogé au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques (zones commerciales, zones touristiques et zones touristiques internationales), notamment les critères pris en compte pour la délimitation de ces zones.

C’est au préfet de région de délimiter par arrêté les zones mentionnées aux articles L. 3132-25 [2]et L. 3132-25-1 [3] du Code du travail.

Le décret prévoit à son article 5, l’insertion de l’article R. 3132-20-1 dans le Code du travail [4]. Il dispose que pour être qualifié de zone commerciale au sens de l’article L. 3132-25-1 [5], la zone faisant l’objet d’une demande de délimitation ou de modification doit remplir les critères suivants :

  1. constituer un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce [6] d’une surface de vente totale supérieure à 20 000 m2 ;
  2. avoir un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions ou être située dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants ;
  3. être dotée des infrastructures adaptées et accessible par les moyens de transport individuels et collectifs.

De plus, lorsque la zone est située à moins de 30 kilomètres d’une offre concurrente située sur le territoire d’un État limitrophe, les valeurs applicables au titre des critères de surface de vente et de nombre annuel de clients sont de 2 000 m2 et de 200 000 clients.

Enfin, l’article 6 définit les zones touristiques internationales prévues à l’article L. 3132-24 du code du travail [7] en prenant en compte les critères suivants :

  1. avoir un rayonnement international en raison d’une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ;
  2. être desservie par des infrastructures de transports d’importance nationale ou internationale ;
  3. connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France ;
  4. bénéficier d’un flux important d’achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d’affaires total de la zone.

REFERENCES