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Notre sélection des textes officiels, analyses de jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Technique et sur Lagazette.fr entre le 21 et le 25 septembre 2015.
Textes officiels
- Simplification administrative : Le numérique, gagnant de l’an II du SGMAP (Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 et Arrêté du 21 septembre 2015)
- Collectivités territoriales : Le montant du dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements est fixé (Arrêté du 23 septembre 2015 et Décret n° 2015-734 du 24 juin 2015)
- Le livre 1er du Code de l’urbanisme est réformé au 1er janvier 2016 (Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015)
Jurisprudence
- Le certificat d’urbanisme dans le cas d’une commune littorale
- Urbanisme – aménagement : Légalité des documents d’une demande de permis de construire
- Urbanisme – aménagement : La concertation est obligatoire à l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels
Réponses ministérielles
- Quelles sont les conditions pour initier une procédure de modification du plan local d’urbanisme ?
- Une annulation administrative d’un refus de permis de construire, fait-elle naître un droit tacite à l’obtenir ?
- Est-il envisagé de réaliser une harmonisation du droit français et du droit européen concernant le seuil applicable aux masses d’eau ?
- Urbanisme – aménagement : Une entreprise de travaux agricoles assimilée à une exploitation agricole peut-elle installer un hangar en zone A d’un PLU ?
- Les collectivités territoriales doivent-elles communiquer sur la tarification progressive du prix de l’eau ?
- Dans quels délais sera adopté le décret qui devra définir les règles de base de l’aléa inondation ?
- Les collectivités territoriales toucheront-elles une aide financière pour réaliser les travaux d’accessibilité des établissements communaux ?
- Urbanisme – aménagement : Quelles sont les conditions de conciliation possible entre la nécessité professionnelle de construire un bâtiment agricole et les règles d’inconstructibilité relatives aux « espaces proches du rivage » ?
- Code de l’urbanisme : Le règlement d’un lotissement peut-il être considéré comme caduc en l’absence de mise à jour ?
- GEMAPI : En cas de chevauchement territorial entre un syndicat mixte et un EPCI, le mécanisme de représentation substitution de l’EPCI à ses communes membres au sein du syndicat mixte s’appliquera-t-il ?
- La prolongation des conventions de DSP prévue par la loi Grenelle II est-elle limitée au chauffage urbain ou aux réseaux de chaleur ?
- Aménagement : Des exceptions sont-elles envisagées aux obligations en matière de stationnement dans le périmètre de 500 mètres autour d’une gare ?
