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Adaptation de la société au vieillissement

Services à domicile et Ehpad dans le projet de loi Vieillissement : les modifications apportées à l’Assemblée

Publié le 21/09/2015 • Par Catherine Maisonneuve • dans : Actu expert santé social, France

Personnel accompagnant personne agée dans une maison de retraite médicalisée
Fotolia
Adopté en 2e lecture à l’Assemblée nationale le 16 septembre, le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement met en place une autorisation rénovée pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile et intègre un volet établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

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L’Assemblée nationale a adopté sans encombre, en seconde lecture, le 16 septembre, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Le débat a duré deux jours, sans opposition frontale aux amendements présentés en séance par le gouvernement. Cette version a donc tout pour préfigurer le texte définitif….

Aide à domicile : l’autorisation pour tous

Tout d’abord, une série d’amendements gouvernementaux a aligné les régimes juridiques des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) intervenant en mode prestataire auprès des publics fragiles sur celui de l’autorisation.

Exit, donc, le droit d’option entre l’agrément délivré par l’État et l’autorisation délivrée par les départements pour les Saad : le chapitre II du projet de loi baptisé « refonder l’aide à domicile » (art. 32 bis), prévoit le basculement de droit des actuelles structures agréées dans le nouveau régime unifié d’autorisation, sur simple demande, dès la promulgation de la loi ...

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Commentaires

Services à domicile et Ehpad dans le projet de loi Vieillissement : les modifications apportées à l’Assemblée

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JCB

23/09/2015 12h33

« Quant au prix du socle de prestations, il ne pourra varier que dans la limite d’un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés des Personnes âgées et de l’Économie » Cette règle concerne-t-elle le secteur privé et public, Est-ce compatible avec le pouvoir de tarification du président du conseil départemental?
Je ne comprends pas bien la différence avec ce qu’il y a actuellement pour le forfait soins?

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