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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Protection fonctionnelle de l’agent public
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 22/09/2015 | Mis à jour le 21/09/2015

Même si les faits reprochés à l’agent constituent une faute personnelle, ils ne sont pas suffisamment graves pour justifier le refus de la protection fonctionnelle.

Un assistant socio-éducatif au sein d’un département, mis en examen pour harcèlement après le ...

REFERENCES