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Décentralisation

Exclusif – Réforme des collectivités. Le gouvernement privilégie la souplesse pour les «intercos»

Publié le 07/07/2009 • Par Jean-Baptiste Forray • dans : A la une, France

Nicolas Sarkozy a rendu ses arbitrages sur la réforme territoriale. Un pré-projet de loi-cadre, dont «La Gazette» a pu connaître les grandes orientations, sera soumis, pour concertation, aux associations d’élus dans la deuxième quinzaine de juillet.

Trois ou quatre projets de loi
Le projet de loi-cadre proprement dit sera présenté, au plus tôt, lors du conseil des ministres du 26 août. Jusqu’ici, la date du 27 juillet semblait tenir la corde.
Deux autres textes, au minimum, suivront : l’un sur la fiscalité, l’autre sur la répartition des compétences. Le volet électoral pourrait faire l’objet d’un quatrième projet de loi. A moins qu’il ne soit intégré à la loi-cadre.

Achèvement de la carte intercommunale en 2014
Une certitude, aujourd’hui : le gouvernement préfère, en matière d’intercommunalité, «convaincre que contraindre». L’Association des maires de France (AMF), l’Assemblée des communautés de France (ADCF) et le rapport «Belot» du Sénat plaidaient pour l’intégration des ultimes «villages gaulois» dans des communautés dès fin 2011.
Le rapport «Balladur» évoquait la date de 2014. Le gouvernement reprend cette échéance plus lointaine, invoquant de longs délais de mise en oeuvre. Le chantier, dans la philosophie de l’Etat, se veut «non seulement quantitatif mais aussi qualitatif».

40% de présidents d’EPCI dans les CDCI
De nouvelles Commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) seront chargées de mener cet effort de rationalisation.
Conformément aux voeux de l’AMF et de l’ADCF, les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre y représenteront 40% des sièges. 40% aussi pour les maires. Les représentants du conseil général et du conseil régional concernés seront présents dans ces CDCI à hauteur 20%.

Cumul des mandats : pas de nouvelles règles
Les règles de cumul des mandats ne s’appliqueront toujours pas aux présidents de grosses intercommunalités. Une nouvelle limitation apparaît, pour le gouvernement, impossible à mettre en oeuvre sur le plan juridique. Les EPCI n’ayant toujours pas vocation, dans son projet, à devenir des collectivités de plein exercice…

Des métropoles sur la base du volontariat
Le statut des métropoles sera ouvert sur la base du volontariat aux communautés actuelles ou futures de plus de 500.000 habitants. Un seuil que franchissent aujourd’hui les communautés urbaines de Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes et Nice.
Soit un chiffre actuel de sept, proche de l’option du rapport «Belot». Mais les compétences départementales seront ici octroyées à ces métropoles, nouvelles collectivités de plein exercice. Un régime que conserveront les communes membres aussi, contrairement au rapport «Balladur» qui les reléguait à un statut hybride de «villes».
Aucune carotte financière n’est prévue pour inciter les grosses communautés à devenir des métropoles.

Pour en savoir plus
Retrouvez notre dossier sur la réforme des collectivités

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