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PROTECTION ADMINISTRATIVE
Les adjoints et maires d’arrondissements bénéficient-ils de la protection fonctionnelle des officiers d’état-civil ?
Ugo Chauvin | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles RH | Publié le 22/09/2015 | Mis à jour le 21/09/2015

Conformément aux dispositions de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales [1] (CGCT), le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation pour agir en qualité d’agent de l’État peut bénéficier de la protection fonctionnelle lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère détachable de l’exercice de ses fonctions.

Cet article dispose également que lorsque ces élus agissent en qualité d’agent de l’État, ils bénéficient, de la part de l’État, de la protection prévue par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet [2] portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment « la protection contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions ».

L’article L. 2123-34 du CGCT [1] est applicable aux maires, adjoints aux maires et membres d’un conseil d’arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon par le renvoi de l’article L. 2511-33 [3].

Les élus d’arrondissement agissant en tant qu’officiers d’état-civil bénéficient donc bien de cette protection fonctionnelle.

REFERENCES