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URBANISME
Le certificat d’urbanisme dans le cas d’une commune littorale
Ugo Chauvin | Jurisprudence | Publié le 18/09/2015 | Mis à jour le 30/09/2015

Un certificat d’urbanisme qui méconnait la règle de la continuité des constructions dans le cadre des communes littorales n’a pas de caractère légal.

La Cour administrative d’appel de Marseille a précisé dans son arrêt que la violation dans le cadre ...

REFERENCES