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RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS
La résiliation d’un marché public d’interprétation radio-photographiques par un établissement de santé
Ugo Chauvin | Jurisprudence | Publié le 18/09/2015

La résiliation d’un marché public de prestation médicale peut être effectuée sur des motifs d’intérêt général.

La Cour administrative d’appel de Nantes a dans un arrêt en date du 13 juillet 2015 rappelait que ...

REFERENCES