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Sécurité publique

Taser : le gouvernement suit les recommandations des juges … à l’excès !

Publié le 02/06/2010 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Billets juridiques

Le premier décret organisant l’emploi du pistolet à impulsion électrique Taser avait été annulé, notamment parce que sa doctrine d’utilisation et la formation nécessaire n’étaient pas prévues. Le nouveau décret et son arrêté débordent en revanche de précisions...

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On ne reviendra pas sur les difficultés d’ordre « légistique » dans lesquelles se débat le Parlement : lois de circonstances, de portée médiatique plus que normative et, de plus en plus souvent, « incantatoires », se contentant de coucher sur le papier des vœux consensuels… sans lendemain.
Il est bon alors, parfois, de se plonger dans la lecture de la réglementation. Un juriste forcené peut espérer y retrouver des textes d’une écriture plus technique certes, mais plus solide, voire plus « normative »…

Il n’empêche que l’on peut parfois y découvrir certaines évidences ou affirmations déroutantes. Une décret vient de fixer les modalités d’application de l’article L. 412-51 du Code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipal (1). Il permet le recours au « Pistolet à impulsion électrique », ainsi ajouté à liste des armes que peuvent porter les agents de police municipale prévue à l’article 2 du décret du 24 mars 2000.

Pour mémoire, cet emploi avait était suspendu car le Conseil d’Etat (2) avait, en son temps, décidé qu’aucune formation n’ayant tété organisée, il était inconvenant d’armer les policiers de cette nouvelle arme. Le premier décret, de huit lignes à peine, du 22 septembre 2008 (3), autorisant le recours à cette arme avait ainsi été annulé, l’usage de cette arme n’étant pas suffisamment encadré d’un point de vue juridique.
De fait, le tout nouveau décret prévoit une formation spécifique préalable à l’autorisation de port de celle-ci et une formation spécifique d’entraînement, qui tiennent compte de ses particularités d’emploi.

Mode d’emploi
Un arrêté (4) vient également fixer les conditions relatives aux règles, modalités et précautions particulières d’emploi des pistolets à impulsion électrique. Il précise notamment les cas et conditions dans lesquels le recours à cette arme présente des risques spécifiques, appelant le respect de consignes particulières par son utilisateur, voire l’interdiction de son utilisation.
Selon ce « mode d’emploi », le recours au pistolet à impulsions électriques par l’agent de police municipale est subordonné, si les circonstances ne s’y opposent pas, à une mise en garde orale de la personne menaçante concernant l’utilisation à son encontre du pistolet puis à « un pointage par faisceau laser ». On retrouve le principe de sommation et la liberté d’appréciation de l’agent de police municipale.

Interdictions
Aux termes de l’arrêté du 26 mai , il est interdit de viser la tête ou le cou et son usage est interdit à l’encontre des enfants, des femmes enceintes et du conducteur de tout véhicule terrestre en mouvement. L’usage du pistolet est « déconseillé » à l’encontre de personnes portant des vêtements manifestement humides, imprégnés de liquides ou vapeurs inflammables, de personnes blessées sujettes à des saignements importants ainsi qu’à l’encontre des personnes présentant un état de vulnérabilité particulière.

Précaution après usage
L’arrêté précise la conduite à tenir et les diligences médicales à accomplir après usage de l’arme lorsque la personne atteinte le demande ou que son état paraît l’imposer. Pour mémoire, cette arme délivre une onde électrique de 2 milliampères pour 50.000 volts. Elle bloque le système nerveux, tétanisant la personne visée durant quelques secondes. A ce titre, elle est vivement contestée par des associations comme le Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’homme (RAIDH).

Selon le texte, la personne atteinte par le tir d’un pistolet à impulsions électriques fait l’objet d’une surveillance de son état de santé. Si elle demande la consultation d’un médecin, un examen médical est pratiqué sans délai à la diligence du responsable de la police municipale.

Il en est de même lorsque la personne :

  • Présente un état de stress important ou de choc ;
  • Manifeste des signes d’emprise de l’alcool, de drogues ou de médicaments ;
  • Présente ou indique souffrir d’une affection médicale ;
  • A fait de manière exceptionnelle l’objet d’une répétition de tir.

Ces dernières précisions peuvent laissent songeur. Une décharge de 50 000 volts laisse sans doute peu d’individus dans un état normal. Et toutes les cibles atteintes seront sans doutes « stressées »… Enfin, on imagine mal pourquoi un deuxième tir serait nécessaire…

Notes

Note 01 Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010, JO du 27 mai 2010 Retour au texte

Note 02 CE 2 septembre 2009, req. n° 318584 Retour au texte

Note 03 Décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale Retour au texte

Note 04 Arrêté du 26 mai 2010, Jo du 27 mai 2010 Retour au texte

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