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NUISANCES SONORES
La gestion des nuisances sonores par le maire
Ugo Chauvin | Jurisprudence | Jurisprudence | Jurisprudence prévention-sécurité | Publié le 17/09/2015 | Mis à jour le 18/09/2015

Le maire prenant des dispositions pour améliorer techniquement l’isolation phonique d'une salle des fêtes, et usant de ses pouvoirs de police, ne peut voir sa responsabilité administrative engagée.

Selon la Cour administrative d’appel de Douai, la responsabilité d’une commune ne peut ...

REFERENCES