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Finances locales

Logement social : douloureuses pénalités de retard

Publié le 24/09/2015 • Par Frédéric Ville • dans : Actu experts finances

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© Flickr cc by TaxRebate.org.uk
La loi « Duflot » de 2013 a durci le mécanisme de paiement de pénalités pour retard d’objectifs en matière de logements sociaux. Les communes déficitaires invoquent de multiples difficultés, mais ont-elles lancé le chantier assez tôt ?

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Alors que 1,7 million de ménages sont aujourd’hui demandeurs, selon le ministère du Logement, 1 022 communes étaient déficitaires en logements sociaux en 2012, dont un tiers en avaient moins de 5 %. Depuis 2014, ces communes déficitaires sont soumises à de nouvelles obligations triennales de rattrapage (2011-13, 2014-16, 2017-19, 2020-22 et 2023-25) de sorte que l’objectif légal, relevé de 20 à 25 %, soit atteint en 2025, sous peine de pénalités annuelles (lire ci-contre). En 2012, 354 communes déficitaires étaient redevables de pénalités pour un montant total de 68 millions d’euros payables par prélèvement fiscal proportionnel au nombre de logements sociaux manquants, ceci après la prise d’un arrêté préfectoral de carence.

Un coût de 23 millions d’euros

Selon l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, les dépenses au titre des logements sociaux représentant un montant de 45 millions d’euros sont déductibles des 68 millions dus en 2012, réduisant les pénalités ...

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