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SOCIAL
Collectivités : attention à l’attribution du RSA
Ugo Chauvin | Jurisprudence | Publié le 16/09/2015

Le temps de présence antérieur sur le territoire national doit être pris en compte, dans certains cas, pour l’attribution du revenu de solidarité active (RSA), à une personne étrangère.

Le législateur a subordonné, par l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles, le ...

REFERENCES