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DOMAINE PUBLIC
Délimitation
La Rédaction | Jurisprudence | Publié le 31/05/2010

Un arrêté d’alignement peut se fonder sur la crête d’un talus qui constitue une dépendance du domaine public routier, pour fixer la limite de la voie communale.

Suite à des travaux de creusement d’une tranchée qui ont été effectués dans le cadre ...

REFERENCES