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Protection sociale

L’action sociale réduite à un marché ?

Publié le 24/05/2017 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Dossier Santé Social

Selon un rapport du Cese de 2014, notre système de protection sociale peine à apporter des réponses satisfaisantes face aux mutations des risques sociaux traditionnels. Sous l’égide de la DGCS, une série de séminaires a permis d’interroger la stratégie d’investissement social en France. Une « notion essentielle pour démontrer selon les mots de Ségolène Neuville « que l’action sociale est moderne et innovante ». Si pour certains, modéliser les meilleures pratiques contribue à améliorer la performance sociale, d’autres craignent surtout que ce soit là un moyen de réduire l’action sociale à un marché.

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Le 9 juin 2016, Ségolène Neuville, secrétaire d’État en charge de la lutte contre l’exclusion, ouvre un séminaire pour interroger la stratégie d’investissement social en France. Une « notion essentielle [pour] démontrer que l’action sociale est moderne et innovante », indiquait-elle alors.

Suivent cinq séances sur des politiques publiques que l’investissement social pourrait infléchir, en faveur des femmes et des enfants, de l’égalité homme-femme, de la jeunesse, de la formation tout au long de la vie, de la qualité des emplois et de la prise en charge des personnes âgées ou atteintes de handicap. Un ultime colloque clôt ce travail en janvier 2017.

Solution réformiste

L’idée n’est pas neuve. Dès les années 1990, les bouleversements sociaux et économiques au niveau international suscitent l’intérêt pour l’investissement social (IS).

Pour le directeur de recherche au CNRS, Bruno Palier, l’IS s’analyse différemment selon les régions du monde où il est mis en œuvre : « réaction contre les politiques néolibérales d’ajustement structurel imposées dans les pays en voie de développement et visant à lutter durablement contre la pauvreté des enfants », « réponse sociale basée sur le capital humain, alternative aux modèles européens, mise en œuvre dans les pays d’Asie après la crise financière de 1997 », et pour ­l’Europe, volonté de « renouveler la sociale démocratie, d’augmenter le taux d’emploi, notamment des femmes ».

Dans les pays occidentaux, l’IS est théorisé comme solution réformiste pour affronter la société post-industrielle.

En 2013, la Commission européenne le définit comme l’adoption « de mesures pour renforcer [les] compétences et [les] capacités [des personnes], leur autonomie et leur permettre de participer pleinement au monde du travail et à la société ». Elle propose un « paquet investissement social » pour 2014-2020, axé sur l’éducation, les services de garde d’enfants de qualité, les soins de santé, la formation, l’aide à la recherche d’emploi et la réinsertion.

L’investissement social

Selon Bruno Palier, l’investissement social invite :

  • à préparer pour avoir moins à réparer, à prévenir, à soutenir et équiper les individus, ce qui suppose d’investir de façon précoce et continue dans leur éducation et leur formation, leur santé ;
  • à adopter des politiques sociales qui développent des services accessibles et de qualité, notamment vers la petite enfance et la jeunesse ainsi que des politiques actives du marché du travail, de conciliation entre vie familiale et professionnelle et une prise en charge de qualité des personnes handicapées et dépendantes.

Mutations des risques sociaux traditionnels

Dans une étude du Cese parue en 2014, Bruno Palier pointe, en France, les « mutations des risques sociaux traditionnels » auxquels « notre système de protection sociale peine à apporter des réponses satisfaisantes ».

L’allongement de la durée de la vie, le papy-boom, l’importance des maladies chroniques et l’entrée des femmes sur le marché du travail obligent à adapter la protection sociale actuelle. D’autant, note le chercheur, que la population est désormais « exposée à de nouveaux risques et besoins ».

La pauvreté a changé de visage, frappant davantage les jeunes, les familles monoparentales, les travailleurs peu diplômés et les personnes âgées ou handicapées. « Les ruptures et l’isolement constituent des facteurs aggravants », note Bruno Palier.

Les inégalités s’accroissent, la précarité s’hérite. En 2014, 8,8 millions de personnes vivent avec moins de 1 008 euros par mois. Le taux de pauvreté progresse depuis 2005. Les femmes paient un lourd tribut avec des écarts salariaux persistants, un chômage plus fréquent, du temps partiel, des retraites plus faibles et la charge de concilier vie professionnelle et vie familiale. L

a formation continue profite surtout aux plus diplômés. La « faible qualification est un obstacle de plus en plus difficile à surmonter », ajoute le chercheur.

Minimiser les risques

Cette nouvelle donne sociale s’accompagne d’une économie confrontée à une féroce concurrence internationale et interne à l’Europe, à un chômage de masse, à une croissance atone et à des niveaux de déficit et d’endettement public préoccupants. La crise de 2008 accentue la pression.

Dans ce contexte, l’IS pourrait réorienter le système de protection sociale en lui ajoutant de nouvelles priorités pour minimiser les risques sociaux, en amont et dès la petite enfance. Cette approche, soucieuse des parcours et des transitions, permet « de montrer combien les logiques d’assurance sociale, d’aide sociale, de redistribution verticale et d’investissement social se complètent », souligne Bruno Palier. Elle peut dès lors « contribuer à bâtir une nouvelle économie, fondée sur le savoir et les qualifications ».

Performance sociale

Néanmoins, le système de protection sociale est dans le collimateur. La Commission européenne prêche pour « une utilisation plus efficace et rationnelle des budgets sociaux ».

En France, les responsables politiques et les grandes entreprises s’emparent de l’IS pour évaluer « plus et mieux les effets du social sur des bases scientifiques ».

La Fondation pour l’investissement social et le développement humain (Fiso), – son conseil scientifique est présidé par Bruno Palier – inaugurée le 17 janvier 2017 par l’État et la Fondation Agir contre l’exclusion (Face), doit « démontrer que les politiques de solidarité, l’action sociale comme les engagements sociaux des entreprises ainsi que la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) peuvent être considérés comme de réels investissements ». À charge, pour ce nouvel acteur, de « favoriser des projets de coopération entre puissance publique, entreprises et acteurs sociaux ».

Des sociétés – Accenture et BNP Paribas – se sont déjà engagées. En mesurant les impacts sociaux « dans toutes leurs dimensions et à différentes échelles de temps » et en valorisant la « performance sociale », l’idée finale consiste à « modéliser les meilleures pratiques d’évaluation de l’impact social ».

Dépolitisation

Si François Soulage, président du Collectif Alerte, et Louis Gallois, président de la Fnars/Agir pour la solidarité, ont apporté leur soutien à la démarche, l’idée ne fait pas consensus. Les craintes d’un assujettissement du social à la rentabilité sont fortes.

Déjà, dans un document de travail de l’OFCE, Mireille Elbaum expliquait en 2010 que l’investissement social ne justifie que partiellement les objectifs et les effets des politiques familiales et qu’il ne doit pas servir à « occulter les arbitrages » quant à « leurs orientations propres et leurs frontières avec les autres domaines du social ». Une analyse utile pour rappeler que l’action sociale doit avant tout répondre à des choix politiques.

D’autres voix alertent aujourd’hui sur le danger de soumettre les politiques sociales à l’économique. Le Collectif des associations citoyennes (CAC) dénonce un « accaparement du domaine social […] sous prétexte […] d’évaluation ». Dans la veine des contrats à impact social (CIS), pour lesquels le Haut conseil à la vie associative a appelé « les pouvoirs publics à une grande vigilance », le CAC redoute une action sociale réduite à un marché.

Chercheuse au Cevipof, Réjane Sénac critique les politiques d’égalité homme-femme comme investissement social, en interrogeant « le lien entre leur justification au nom de la performance et leurs modalités d’application ». Elle met en garde contre la « dépolitisation », qui ouvre « la brèche » pour penser rentabilité « des dépenses publiques de solidarité et de redistribution ».

« Personne ne peut être a priori contre l’investissement social, mais il ne faut pas opposer les dépenses sociales passives et les politiques activantes. Il s’agit plutôt, au sein d’un domaine d’intervention, de réfléchir où injecter de l’IS pour améliorer la qualité des emplois et le bien-être des personnes », rassure Bruno Palier.

Cyprien Avenel, adjoint à la Mission de l’analyse stratégique, synthèses et prospective de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)

Les séminaires ont été conduits avec la volonté de dresser un état des lieux des connaissances autour de l’investissement social (IS) et de stabiliser un cadre de définition et d’orientation générale pour l’action aux plans local et national. Cette clarification a permis de mieux délimiter les conditions de son opérationnalité. L’IS consolide la protection sociale pour sécuriser les transitions et permettre de rebondir. Il y a un enjeu de « relégitimation » des politiques sociales, distributrices d’aides monétaires individuelles, financeurs d’équipements et de services collectifs et pourvoyeuses de cohésion sociale. L’État, les collectivités, les chercheurs et la société civile auront également à définir des indicateurs, quantitatifs et qualitatifs, du « retour sur investissement », pour réarticuler développement social et développement économique.

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