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AGENT CONTRACTUEL
Un CDD irrégulier ne peut être transformé en CDI
Jean-Marc Joannès | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 27/05/2010

Un CDD irrégulier ne peut être transformé en CDI s’il n’a pas été conclu sur le fondement de l’article 3 al. 4, 5 ou 6 de la loi du 24 janvier 1984.

Recruté comme professeur de piano à temps partiel au sein d’une école municipale de musique, un ...

REFERENCES