Les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) doivent être arrêtés avant le 31 mars 2016. Les préfets disposeront alors de pouvoirs accrus afin que les arrêtés permettant leur mise en œuvre soient publiés avant le 31 décembre 2016, avec une date d’effet au 1er janvier 2017. Le ton est donné : le calendrier est resserré et les préfets devront le respecter et le faire respecter.
« Aucune dérogation ou report ne pourra être fixé », précise la circulaire, qui donne aux préfets les objectifs , la méthode et le calendrier.
Les objectifs
L’objectif est de créer des EPCI les plus grands possibles : le seuil des 15 000 habitants ou ses adaptations est « une limite basse » que les préfets sont « invités à dépasser ». Tous les départements sont concernés, « y compris ceux dans lesquels aucun SDCI n’a été arrêté sur le fondement des dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (Loi RCT). « Vous veillerez à en réduire significativement le nombre » précise l’instruction, avec pour double objectif la couverture intégrale du territoire et la suppression des enclaves et discontinuité territoriales.
S’agissant des syndicats mixtes, l’objectif est clairement fixé : « (…) Vous avez la possibilité de prononcer la dissolution de tout syndicat que vous jugeriez inutile en raison du transfert envisagé de ses compétences », en vertu des pouvoirs dont les préfets disposent au titre de l’article 40 de la loi Notre.
Leur nombre devra être significativement réduit, d’une part en organisant la suppression des structures faisant double emploi, d’autre part en modifiant leur périmètre ou en prononçant leur fusion.
La méthode
Les prescriptions des SDCI devront être « explicites » et « ne laisser aucune place à des interprétations divergentes ». Car, selon l’instruction, leur mise en œuvre devra être conforme au schéma arrêté. L’élaboration du projet de SDCI devra se faire sur le base de critères « objectifs, notamment statistiques, géographiques et économiques ». L’instruction mentionne parmi ces critères et éléments d’expertise les bassins de vie, les unités urbaines, les Scot.
Dès la phase d’élaboration, ainsi qu’à chaque étape de la procédure, les préfets devront consulter et associer l’ensemble des élus et, s’ils l’estiment pertinent, d’autres acteurs (représentants des chambres consulaires, acteurs socio-économique et associatifs…) des territoires concernés par les projets de SDCI envisagés, ainsi que les membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI).
Le calendrier
- Le 15 octobre 2015, au plus tard, les préfets devront soumettre à la CDCI le projet de schéma, ensuite adressé « sans délai » pour avis aux conseil municipaux des communes et organes délibérants des EPCI et syndicats mixtes concernés.
- Avant le 31 mars 2016, le schéma départemental de coopération intercommunale devra avoir été arrêté, en tenant compte des amendements adoptés à la majorité des deux tiers par la CDCI le cas échéant.
- Le 15 juin 2016, les préfets devront avoir élaboré l’arrêté de projet de périmètre pour chaque EPCI et syndicat.
- Avant le 31 décembre 2016, le schéma départemental de coopération intercommunale devra être publié, pour une prise d’effet le 1er janvier 2017.
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