Les principales dates limites pour l’adoption des délibérations fiscales
Le catalogue des délibérations fiscales a pour objectif de dresser la liste des délibérations relatives à la fiscalité directe locale et dont les conditions de vote et d’application relèvent, sauf dérogation prévue par la loi, de l’article 1639 A bis du code général des impôts (CGI).
La plupart de ces délibérations qui concernent les collectivités locales et leurs EPCI à fiscalité propre de rattachement, sont afférentes :
- Soit à la modulation de l’assiette des impôts directs locaux par l’instauration de dispositifs d’abattement, d’exonération, de suppression d’exonération, etc.
- Soit à l’institution de nouvelles taxes directes locales prévues par la loi, telles que la taxe d’habitation sur les logements vacants, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, etc.
- Soit à l’instauration, pour les EPCI à fiscalité propre, d’un nouveau régime fiscal ou de percevoir certaines ressources en lieu et place de leurs communes ...
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Club Finances
Références
Des délibérations fiscales à consulter au sein du catalogue 2015. Des modèles de délibération type sont également consultables et téléchargeables.
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