Invitée à s’exprimer devant l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis), Nora Berra n’a pas donné plus de détails sur les contours de cette réforme, sans cesse repoussée depuis trois ans. Elle a en revanche passé en revue les autres chantiers prioritaires de son ministère.
Les Ehpad
La ministre a fait le point sur plusieurs chantiers dans le secteur des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), notamment la réforme de la tarification, qui devrait entrer en application au 1er janvier 2011. Elle va instaurer un système de tarification à la ressource, basé sur l’évaluation de la dépendance des résidants, qui permettra aux établissements d’obtenir une enveloppe globale à partir de laquelle ils organiseront eux-mêmes leur gestion, a-t-elle précisé.
Elle a également rappelé qu’une expérimentation sur trois ans permettra à l’Assurance maladie d’octroyer aux établissements les fonds dédiés au recrutement de personnels soignants, et ce même lorsque les conseils généraux, censés participer au financement de ces postes à hauteur de 30 %, n’auront pas débloqué leurs crédits : Cela doit permettre de donner de l’oxygène aux départements et de mieux dépenser l’argent de l’Assurance maladie.
Plusieurs textes revalorisant le rôle des médecins coordonnateurs doivent par ailleurs paraître ces prochaines semaines. Ils prévoient notamment une augmentation de leur temps de présence et l’instauration, dans chaque établissement, d’une commission de soins gérontologiques, dirigée par ces professionnels.
Le financement de la dépendance
Deux jours après le lundi de Pentecôte, qui a ravivé la polémique concernant l’utilisation des fonds de la journée de solidarité, la ministre a vivement réagi à ces critiques : Je ne peux pas laisser dire que l’Etat détourne l’argent à d’autres fins que les services aux personnes âgées. C’est dément ! Ce public bénéficie d’une attention toute particulière du gouvernement.
Selon Nora Berra, les 150 millions d’euros reversés en 2009 par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à l’Assurance maladie sont des fonds qui n’avaient pas été utilisés pendant l’année d’exercice : Notre travail est de faire en sorte que les crédits soient mieux dépensés. C’est déjà le cas cette année, puisque nous sommes en progression de 15 % par rapport à 2009. La ministre a notamment rappelé que plusieurs conventions avaient été signées, ces derniers mois, avec les grandes fédérations d’aide à domicile, afin de les soutenir financièrement dans leur développement.
Concernant justement les services d’aide à domicile, dont un grand nombre sont actuellement en difficulté financière, Nora Berra a précisé qu’il était impossible de créer le fonds de soutien réclamé par le secteur : Accorder des aides à certaines structures et pas à d’autres créerait une concurrence déloyale, a-t-elle expliqué.
La ministre a en revanche rappelé qu’une réflexion était en cours sur les coûts, la tarification et la qualité des prestations dans le secteur. Ses résultats devraient être connus en septembre.
La bientraitance
La ministre a chargé l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) d’élaborer un outil d’évaluation de la bientraitance dans les établissements du secteur.
Accessible, reproductible, lisible, il servira de base à une loi, qui généralisa la publication des résultats de ces évaluations, dans un souci de transparence. Cette loi fera également évoluer le code du Travail afin d’autoriser, en France, la pratique du baluchonnage, qui permet d’apporter du répit aux aidants à leur domicile, a ajouté Nora Berra, qui n’a pas précisé quand paraîtra ce texte.
Toujours sur ce thème, la ministre affirme avoir recensé une liste de 258 petites unités qui ne sont pas en conformité avec la législation : Certaines se sont, depuis, mises en conformité, d’autres sont en train de le faire, d’autres encore n’ont rien fait. Je communiquerai début juin sur cette question et j’annoncerai les unités que je compte fermer.
Une nouvelle procédure d’autorisation
Prévu par la loi « Hôpital, patients, santé et territoire » du 21 juillet 2009, le décret réformant la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux est actuellement en examen au Conseil d’Etat, pour une parution attendue en juin. Il définit la nouvelle procédure d’appels à projets, qui remplacera l’examen des dossiers de demandes d’autorisation devant les comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale.
Dans ce nouveau système, la procédure est inversée. Le cahier des charges est défini en amont, ainsi que les territoires et les projets prioritaires. Cela permettra de retenir les dossiers ayant le meilleur rapport qualité/coût, a expliqué la ministre, qui espère que la procédure permettra d’expérimenter des projets innovants entièrement dédiés à la maladie d’Alzheimer. Selon le ministère, les premiers appels à projets devraient être lancés d’ici fin 2010.
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