Quel socle de valeurs s’applique à la protection de l’enfance ?
La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant place l’enfant au centre de sa protection, le désignant comme sujet à part entière de l’intervention sociale.
Elle lui garantit la prise en compte de ses besoins fondamentaux, le soutien à son développement physique, affectif, intellectuel et social et la préservation de sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits (code de l’action sociale et des familles (CASF), art. L.112-3).
Comment est modifié le schéma institutionnel de la protection de l’enfance ?
La loi renforce la place du président du conseil départemental en qualité de chef de file de la protection de l’enfance, y compris en matière de prévention.
Elle instaure, en lien avec le schéma départemental, la conclusion obligatoire d’un protocole fixant les modalités de mobilisation et de coordination des différents responsables institutionnels (CAF, services de l’État, communes…) et associatifs intervenant auprès de l’enfant et de sa famille.
Le président du conseil départemental désigne au sein de l’aide sociale à l’enfance (ASE) un médecin des services départementaux auquel est conférée la qualité de « référent protection de l’enfance (RPE) » (CASF, art. L.221-1, L.221-2, D.221-25).
Pourquoi mettre en place un médecin RPE ?
Face aux réticences des médecins à communiquer aux professionnels sociaux de l’ASE des informations médicales, alors même qu’elles pourraient être à l’origine d’informations préoccupantes et de signalements d’enfants en danger, le médecin RPE est chargé d’apporter davantage de fluidité dans les relations entre les professionnels intervenant auprès des enfants et des jeunes.
Il organise les modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et, d’une part, la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes et, d’autre part, les médecins libéraux et hospitaliers et les médecins de santé scolaire du département (CASF, art. L.221-2).
Quelles sont les missions du médecin RPE ?
Le médecin RPE contribue :
- au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être, à l’information sur les conduites à tenir dans ces situations ainsi qu’à une meilleure prise en compte de la santé physique et psychique des enfants accompagnés par l’ASE ;
- à l’articulation entre les services départementaux intervenant dans le dispositif de protection de l’enfance, notamment le service de protection maternelle et infantile et la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, ainsi qu’entre les services départementaux et les médecins libéraux, hospitaliers et scolaires ;
- à l’acquisition de connaissances partagées sur la protection de l’enfance entre l’ensemble des acteurs départementaux et médicaux (CASF, art. D.221-25).
Quelles actions le médecin référent peut-il mettre en œuvre ?
Personnel départemental ou interlocuteur départemental des médecins libéraux et hospitaliers, le médecin RPE propose toutes actions nécessaires à l’exercice de ses missions – réunions d’information, actions de sensibilisation, échanges sur les pratiques et les procédures, etc. – en tenant compte des responsabilités, des connaissances et des besoins respectifs des personnes auxquelles il s’adresse.
Des formations peuvent être organisées dans le cadre de programmes abordant par exemple :
- la politique publique de protection de l’enfance en France : son cadre juridique, son organisation et ses acteurs, ses stratégies et ses types d’interventions, ainsi que les partenariats possibles et les droits résultant de la Convention internationale des droits de l’enfant ;
- les dispositifs départementaux de protection de l’enfance ;
- la connaissance de l’enfant et des situations familiales, les moyens de repérer (signaux d’alerte) et d’évaluer les situations d’enfants en danger ou risquant de l’être, les infractions sexuelles à l’encontre des mineurs et leurs effets ;
- le positionnement professionnel, en matière d’éthique, de responsabilité, de secret professionnel et de partage d’informations.
Le médecin RPE peut conduire ou participer à la mise en œuvre de ces actions (CASF, art. D.221-26).
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