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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le juge judiciaire et l’agent public
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 09/09/2015

Arrêt du tribunal des conflits précisant la juridiction compétente en cas de faute, en lien, ou non, avec son service.

La réparation de dommages causés par un agent public peut être demandée au juge judiciaire ...

REFERENCES