logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/39172/taxe-fonciere-%e2%80%93-zones-humides/

FISCALITÉ
Taxe foncière – Zones humides
Anne-Katell Peton | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Publié le 26/05/2010

En application de l’article 137 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux codifié à l’article 1395 D du code général des impôts, les terrains situés dans les zones humides définies au 1er du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement et classés dans les deuxième et sixième catégories de l’instruction ministérielle, du 31 décembre 1908, peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

D’un recensement réalisé au mois de février 2010, il ressort que cette mesure a été mise en oeuvre par 165 communes réparties sur 13 départements.

REFERENCES