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Notre sélection des dernières analyses de jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, et publiées entre le 7 et le 11 septembre par le Club Technique et sur Lagazette.fr.
Jurisprudence
- Droit de l’urbanisme : La notion de voie publique dans une demande de permis de construire
- Urbanisme : La préemption d’un local commercial par une collectivité territoriale
Réponses ministérielles
- Quelle est la politique de prévention et de gestion des déchets envisagée par le Gouvernement ?
- Urbanisme – aménagement : Quelles sont les mesures réglementaires envisagées pour encadrer la signalisation des chemins ?
- Chauffage urbain : Les modifications apportées par l’article L. 1411-2 du CGCT s’appliquent-elles à toutes les délégations de service public ?
- Développement durable : Quel avenir pour les espaces naturels sensibles ?