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Mandat des membres élus

Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Publié le 25/05/2010 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret prolonge le mandat des membres élus, titulaires et suppléants, représentant les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, en fonctions à la date d’entrée en vigueur du présent décret, jusqu’au 1er janvier 2012.

Références

Décret n° 2010-540 du 21 mai 2010 relatif au mandat des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, JO 23 MAI 2010

Domaines juridiques

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