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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Compte épargne-temps
La Rédaction | TO parus au JO | Publié le 25/05/2010

Un décret modifie certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Le compte est ouvert à la demande de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Lorsqu’une collectivité ou un établissement n’a pas prévu, par délibération, l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits ainsi épargnés sur le compte épargne-temps au terme de chaque année civile, l’agent ne peut les utiliser que sous forme de congés.

Lorsqu’une collectivité ou un établissement a pris une telle délibération:

En l’absence d’exercice d’une option par l’agent titulaire, les jours excédant vingt jours sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Par ailleurs, l’agent non titulaire mentionné opte dans les proportions qu’il souhaite pour une indemnisation ou pour un maintien sur le compte épargne-temps. Par dérogation l’option au titre du nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2009 intervient au plus tard le 5 novembre 2010, dès lors que ceux-ci sont encore disponibles. Si l’agent obtient une mutation ou, cesse définitivement ses fonctions le solde éventuel lui est versé à cette date.

REFERENCES