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DÉCLARATION DE NATIONALITÉ
Greffier en chef du tribunal d’instance
La Rédaction | TO parus au JO | Publié le 25/05/2010

Le greffier en chef du tribunal d’instance de la résidence du déclarant, désigné par le décret prévu à l’article 26-2 du code civil, est désormais compétent pour recevoir une déclaration de nationalité, à l’exception de celle souscrite au titre de l’article 21-2 du Code civil qui est reçue par le préfet du département de résidence du déclarant ou, à Paris, par le préfet de police.

REFERENCES