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TRANSPORT ROUTIER
Documents et sanctions
La Rédaction | TO parus au JO | Publié le 25/05/2010

Un décret modifie certaines dispositions relatives aux transports routiers.

Il spécifie que tout véhicule effectuant un service de transport public routier de personnes en France doit être accompagné, selon le service réalisé et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation spécifique de certains des documents dont notamment :

Sanctions Pénales

Le décret introduit l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe pour :

Le texte punit également de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas mentionner le nom ou le sigle de l’entreprise de transport, dans un endroit apparent, sur les véhicules affectés à des services de transport public routier de personnes.

Transport routier international

Tout autocar ou autobus effectuant un transport routier international de personnes doit également être accompagné de certains documents comme notamment la copie conforme de la licence communautaire pour les entreprises établies dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et de la feuille de route et la déclaration exigées pour le transport occasionnel international.

Le texte punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

Enfin, le décret réintroduit dans les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire le II de l’article 46 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.

REFERENCES