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RÉFORME DES RETRAITES
« On ne vend pas de fausse monnaie », assure Philippe Desfossés, directeur de l’ERAFP
Virginie Fauvel | A la une | A la une emploi | France | Publié le 28/05/2010 | Mis à jour le 16/06/2010

Alors que la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est parfois critiquée pour son faible rendement technique - 4, 075% par an en 2009 -, Philippe Desfossés, directeur de l'ERAFP, l'établissement qui gère la RAFP, revient sur la genèse de son établissement et explique la politique de prudence qu'il met en oeuvre.

Philippe Defossés, directeur de l'ERAFP [1]Au cours des débats sur la réforme des retraites de la fonction publique, la retraite additionnelle a fait l’objet de critiques :  assiette de cotisation trop petite, existence de l’ERAFP trop récente ; la RAFP ne génèrerait pas un « véritable » complément de retraite…
L’ERAFP a été créé avec le souci de respecter l’équité intergénérationnelle, c’est à dire de faire payer le vrai prix de la retraite afin d’assurer une prestation équitable aux bénéficiaires actuels mais aussi futurs. C’est guidé par ce principe que le conseil d’administration a fixé l’équilibre de départ du régime tel que le résume son rendement technique.
En clair, quand l’ERAFP a été mis en place, il a été décidé qu’un euro de cotisation versé au RAFP permettait d’acheter un point qui lui-même donnerait droit à une rente viagère de 4 centimes d’euros. Le rendement technique – le rapport entre la valeur de service du point et sa valeur d’acquisition – est de 4,075 % en 2009. Cela signifie qu’il faudra 25 ans  pour récupérer l’argent placé. C’est long et le rendement est faible, certes,  mais on ne vend pas de fausse monnaie !
Le régime de la RAFP est solide, à la différence de certains régimes qui affichent des rendements de 12%, voire plus. Un rendement de 12% signifie qu’il suffit de 8,5 années pour récupérer ses cotisations. Est-ce raisonnable au regard de ce que nous savons de l’espérance de vie à 60 ans ? Les jeunes cotisants peuvent-ils espérer dans 20, 30 ou 40 ans bénéficier des mêmes prestations ? Personnellement j’en doute.

J’interpelle ceux qui nous reprochent notre prudence et la modicité du rendement technique : que nous suggérez-vous ? Des fonds de pension à l’anglo-saxonne qui « tirent des plans sur la comète » et escomptent des taux de rentabilité de leur placements beaucoup trop optimistes, ce qui d’ailleurs pousse à investir dans des actifs très risqués tels que ceux de Madoff ?

Notre conseil d’administration est très clair sur ce point : nous devons être très prudents dans la manière dont nous escomptons l’avenir, c’est à dire dont nous prenons en compte les rendements de nos futurs placements. La durée moyenne de nos engagements porte sur 30 ans. C’est ce qui nous différencie de l’assurance-vie.
La durée de montée en charge de l’ERAFP sera très longue et ce n’est que dans une quarantaine d’années qu’il parviendra à sa pleine charge. Pendant de nombreuses années, le régime va recevoir des cotisations dont le montant sera très supérieur aux prestations versées. Le solde net ( cash flow net positif) permettra à l’ERAFP d’investir plus d’1 milliard d’euros par an pendant les 20 prochaines années.

La secrétaire fédérale de la CGT, Sandrine Mourey, a émis le souhait de voir l’ERAFP disparaître…
L’ ERAFP est le seul « vrai » fonds de pension, crée par l’Etat, géré par un conseil d’administration composé notamment de 8 représentants syndicaux (plus 8 représentants des employeurs et 3 personnalités qualifiées), parmi lesquelles la CGT. La CGT contribue donc à définir la politique de gestion de l’ERAFP ! La position de la CGT peut donc paraître étonnante.

Je rappelle que l’ERAPF a été mis en place par la réforme Fillon, en 2003. A l’époque, les primes et rémunérations accessoires – 22 à 23% de la rémunération en moyenne – ne faisaient pas l’objet de cotisation pour la retraite. Le taux de remplacement de 75% n’étant calculé que sur la seule base du traitement indiciaire.
Certains syndicats militaient pour que les primes soient intégrées dans le traitement de base. Plusieurs d’entre eux étaient farouchement opposés à un fonds de pension géré en points selon la technique de la capitalisation.
Nombreux étaient ceux qui pensaient que le gouvernement ne pouvait pas intégrer les primes dans le traitement de base pour plusieurs raisons :

  1. Il est impossible d’harmoniser les grilles de la fonction publique ;
  2. Les primes sont une variable d’ajustement nécessaire de la rémunération ;
  3. Comme dans le privé, les primes ne sont pas cotisées, elles coûtent moins cher.

Un accord s’est finalement dégagé autour de la mise en place d’un régime de retraite en répartition intégralement provisionné. La retraite additionnelle a été créée, mais son assiette est plafonnée à 20% du traitement indiciaire. C’est ce que l’on appelle l’effet d’écrêtement. Les fonctionnaires cotisent désormais sur leurs primes, mais dans la limite de 20% du traitement indiciaire. Les montants ainsi plafonnés sont soumis à un taux de cotisation de 10%, réparties à parts égales entre employeurs et fonctionnaires. Elles représentent 1 milliard 700 millions d’euros par an.

Les fonds  de l’ERAFP sont placés sur les marchés boursiers. N’est-ce pas dangereux de spéculer avec la retraites des fonctionnaires ?
La RAFP est un système préfinancé, établi sur le modèle de la répartition, intégralement provisionnée. C’est le placement de l’argent cotisé qui va permettre d’honorer la promesse faite aux cotisants et aux bénéficiaires. Notre mission consiste à faire en sorte que la façon dont on place l’argent permette de reverser la prestation promise même si le versement de celle-ci interviendra dans 40 ans pour les plus jeunes de nos cotisants.
Pour ce faire, notre conseil d’administration pratique une politique financière de l’Investissement socialement responsable [2] (ISR) qui consiste à concilier performance financière, maîtrise des risques et engagement socialement responsable.  Les 5 valeurs sur lesquelles repose l’ISR sont : 

En résumé, l’ERAPF peut investir dans tout ce qui autorisé est par l’Etat et qui se positionne par rapport à ces enjeux.  Nous avons une approche pragmatique. On n’exclut pas, par exemple, d’investir dans le nucléaire si les sociétés ont des positions qui respectent nos préoccupations. Nous n’avons pas de posture morale. On prend l’économie telle qu’elle est.
Dans les faits, l’essentiel des actifs du régime sont des obligations souveraines ou assimilées (Banque mondiale, CADES, grandes collectivités locales, etc.) Ces actifs représentent 83% de l’actif du régime.

Pour ce qui est du portefeuille d’actions, l’ERAFP a confié sa gestion

  1. IDEAM,
  2. Robeco AM,
  3. BNP Paribas AM
  4. Pictet AM.
  1. Allianz
  2. State Street

Les gérants sélectionnés s’engagent à optimiser le rendement financier des fonds comme la performance ISR. Cela signifie que ne peuvent entrer dans notre portefeuille que des émetteurs qui atteignent une note minimale au point de vue ISR. La seule performance financière en saurait suffire à les rendre acceptables.
Nous n’avons en revanche aucun lien organique avec la Caisse des Dépôts.

L’ERAFP a été mis en place par la loi d’août 2003 ; les fonctionnaires cotisent depuis 2005. Combien de cotisants peuvent à ce jour liquider leur retraite additionnelle en rente ? 
L’ERAFP compte 4, 7 millions de cotisants. Les investissements réalisés à ce jour s’élèvent à 9 milliards d’euros. Le nombre minimum de points qu’il faut atteindre pour partir avec une rente a été fixé à 5.125 points. Sachant que la valeur du point est de 0,04108 euros et que la rente minimale a été fixée à 18 euros par mois, il y a, à ce jour, assez peu de bénéficiaires qui partent avec une rente. Bien évidemment, ce nombre va augmenter assez rapidement pendant les prochaines années.

REFERENCES


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