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Finances

Crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires : l’instruction écarte certains GCS et GCSMS

Publié le 11/05/2017 • Par Laurent Thoviste • dans : A la Une santé social, Dossier Santé Social

Credit d'impot-UNE
Richard Villalon - Fotolia
Si elle sécurise la situation des associations relevant du code civil local d’Alsace et Moselle, ainsi que la situation des structures mutualistes, l’instruction fiscale sur le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires écarte hélas pour le moment l’éligibilité de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale et médicosociale de droit privé non lucratif.

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Ce n’est pas un problème pour la grande majorité des groupements de coopération sanitaire (GCS) et groupements de coopération sociale et médicosociale (GCSMS) construits sur la base d’une mise à disposition des compétences par les membres. Dans ces cas de figure où les membres associatifs ou fondatifs ou mutualistes demeurent les employeurs, les rémunérations servies accèdent bien au bénéfice du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). La difficulté concerne quelques GCS et GCSMS privés non lucratifs employeurs par eux-mêmes, et non par le truchement de leurs membres, et porteurs d’un nombre significatif de salariés.

Pourtant, ce sujet avait été signalé et documenté très en amont auprès des services de Bercy et des cabinets ministériels. Le 24 janvier 2017 au Grand Amphithéâtre de la Sorbonne, Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget et aux Comptes publics, avait d’ailleurs indiqué que cela serait regardé avec « bienveillance » et « cohérence ».

Les huit organisations privées non lucratives de référence du secteur sanitaire, social et médicosociale, et porteuses de cette mesure, ne se découragent pas. Elles ont écrit à Michel Sapin et à Christian Eckert, ainsi qu’à leur directeur de cabinet commun, Thierry Aulagnon de même qu’un courrier a aussi été adresse à la directrice de la législation fiscale, Véronique Bied-Charreton, pour demander une modification de l’instruction permettant leur prise en compte.

Si cela n’était pas possible dans la mandature actuelle, il y aura lieu, pour les huit organisations, de reprendre la longue marche parlementaire, déjà parcourue pour la mesure initiale, sous la forme de questions de parlementaires au gouvernement, puis de propositions d’amendements en projet de loi de finances ou en projet de loi de finances rectificative.

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