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Biens publics

La mise à disposition des immeubles publics

Publié le 31/08/2015 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

Les modalités de gestion des biens immobiliers des collectivités varient significativement selon que ces biens relèvent de leur domaine public ou privé. Il convient dès lors de bien cerner ces notions et d'en mesurer les enjeux, importants en pratique.

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Eve-Line Bernardi et Adrien Peyronne

Avocats - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Distinguer le domaine public du domaine privé

Les biens des personnes publiques se distinguent suivant qu’ils appartiennent à leur domaine public ou à leur domaine privé. Ces deux catégories englobent à elles seules l’intégralité des biens composant le patrimoine des personnes publiques ; un bien relève donc soit du domaine public, soit du domaine privé de la personne publique.

Aujourd’hui, la définition générale du domaine public est posée par le code général de la propriété des personnes publiques, et, notamment, par l’article L.2111-1 pour le domaine public immobilier artificiel. Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.

La définition du domaine privé est ...

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