Après la concertation relative au projet d’ordonnance de transposition de la directive « marchés publics », celle en cours sur la transposition de la directive « concessions », et celles, imminentes, sur l’ensemble des décrets d’application de l’ordonnance « marchés publics », la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy soumet à concertation, depuis le 19 août et jusqu’au 14 septembre, un projet de décret « modifiant certains seuils du code des marchés publics ». Selon ce texte, un marché pourrait être passé sans publicité ni mise en concurrence, d’une part lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles, ou, d’autre part, si son montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT, dès le 1 er octobre 2015. Exit le seuil de 15 000 euros ! Mais était-ce bien nécessaire de lancer une concertation sur ce sujet ?
Acheteur avisé
Le relèvement de seuil poursuit trois objectifs. Il faut simplifier l’accès à la commande publique des PME et TPE, considérées comme « les véritables moteurs de la croissance ». Il s’agit aussi de générer un gain de temps pour les personnels chargés de la passation de ces petits marchés. Enfin, un gain financier est attendu par l’allégement des charges relatives à la publicité préalable. Des objectifs clairs, précis… et a priori incontestables : qui oserait donner un avis négatif à de telles mesures ?
Deux explications sont envisageables. La liberté n’excluant pas la responsabilité, la DAJ entend rappeler que l’absence de publicité et de mise en concurrence ne doit pas être comprise comme la porte ouverte aux comportements les plus déviants. La fiche d’impact du projet de décret rappelle ainsi que tout achat public, quel qu’en soit le montant, doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique : « L’acheteur doit choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin à satisfaire, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire. »
Et l’acheteur public doit, « comme tout particulier avisé », procéder à des comparaisons ou solliciter des devis. Mais « sans se fixer des règles internes trop rigides ». La DAJ compte ainsi sur la responsabilité et la compétence des acheteurs et ne décèle aucune contrainte nouvelle que ce relèvement de seuil pourrait engendrer. Seconde explication à cette nouvelle concertation : il est bon de donner autant de publicité possible à une mesure qui ne peut qu’entraîner l’adhésion massive des acheteurs publics, et notamment des collectivités de petite taille.
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