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Concours financiers de l'Etat

Dotations et FCTVA : la Cour des comptes tacle un fonctionnement « sans règles précises »

Publié le 01/09/2015 • Par Pierre Cheminade • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

Businessman showing the red card
Brian Jackson Fotolia
Pointant une gestion des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales trop complexe et fragmentée, les magistrats formulent 8 propositions pour gagner en efficacité, fiabilité et transparence. Matignon indique partager une partie de ces pistes qui concernent d'abord les services de l'Etat mais auront aussi un impact sur les collectivités.

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Après la pertinence des investissements publics locaux fin juin, c’est au tour du fonctionnement des concours financiers de l’Etat, des prélèvements sur recettes (PSR) et du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) d’être scruté par la Cour des comptes. « Malgré leurs montants très importants, sont actuellement exécutés sans règles précises », déplorent ainsi les magistrats financiers dans un référé, publié mardi 1er septembre.

Alléger la charge des services de l’Etat

En conséquence, ils recommandent de clarifier et de préciser les règles d’exécution budgétaire et comptable de ces PSR qui sont tantôt considérés comme des recettes tantôt comme des dépenses. De même, afin de limiter le risque d’erreur, voire de fraude, ils suggèrent de « simplifier radicalement » les processus en automatisant et en centralisant l’ordonnancement, la notification et le paiement des dotations calculées par les administrations centrales.
Ce processus s’accompagnerait, d’une part, d’un renforcement des indicateurs de performance relatifs à la gestion des PSR et, d’autre part, de la dématérialisation totale des pièces justificatives.
Toutes ces mesures devraient permettre d’alléger la charge de travail des administrations centrales et des préfectures qui effectuent parfois des tâches redondantes, à la complexité artificielle et coûteuses en moyens.

Améliorer le service rendu aux collectivités

Mais au-delà de la simplification des démarches des services de l’Etat, la Cour des comptes vise également une amélioration du service rendu aux collectivités locales. Le constat est connu : les élus locaux reçoivent trop tardivement les notifications des montants prévus de dotations et ils ne sont souvent pas en mesure d’en comprendre, ni parfois même d’en connaître, les bases de calculs.

Pour y remédier, la Cour préconise :

  • de diffuser un calendrier de ...

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Commentaires

Dotations et FCTVA : la Cour des comptes tacle un fonctionnement « sans règles précises »

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mac

02/09/2015 09h34

E magnifico! Agent de l’Etat régulièrment confronté à la quetsion des finances, je suis content de constater que la CDC pense comme moi, que la valeur ajoutée des préfectures en terme de dotation est à peu près nulle : seul le type qui a inventé la formule de calcul est capable de s’y retrouver (à croire qu’il a fait exprès de rendre ça très compliqué pour préserver son boulot) donc notre rôle se résume à celui d’une boîte aux lettres (collecte des données dans un sens, notification dans l’autre).
Quant au FCTVA, à mon avis, la CDC va pas assez loin : il est vrai que les préfectures ne sont pas en mesure de contrôler autrement que par sondage les dossiers FCTVA, nombreux, complexes et qui génèrent une masse de paperasse incommensurable si l’on veut tout contôler comme il faut (CA+ grand livre+factures). Du coup, je suis sûr que de nombreuses collectivités exploitent la faille pour se faire rembourser des sommes indues, que l’Etat ne peut plus récupérer après 4 mois…(délai de reversement maximum). Ce qui se fait au détriment des collectivités « honnêtes ».
Et je ne suis pas certain que l’automatisation améliorera les choses : comment récupérer les sommes indûment versées pour un bien construit pendant 4 ans avec versement de FCTVA et finalement mis à disposition d’un 1/3 dans un cadre qui exlue le droit au FCTVA?? SI la règle des 4 mois prévaut, on continuera à payer indûment.
Alors, quitte à réformer les dotations, autant les gonfler un peu et les collectivités acquittent la TVA, point final, ça simplifierait bien les choses (y compris pour les collectivités qui n’auront plus de dossier à transmettre!)

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